Définition et enjeux de la pratique juridique des affaires

Thèmes abordés

Pratique juridique des affaires, définition, enjeux, négociation d'un contrat, consentement, théorie des nullités, opposabilité, article 1124 du Code civil, article 1217 du Code civil, article 1129 du Code civil, article 1134 du Code civil, réforme de 2016, article L442-6 I 5° du Code de commerce, arrêt Parsys I du 25 mars 2010, révision pour imprévision, contrat international

Résumé du document

La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats d'affaires, désormais, les parties peuvent être de nationalité différente, le lieu d'exécution du contrat peut se trouver dans un autre État que celui de la conclusion. Par exemple, le lieu de livraison de la vente peut se trouver dans un autre État que le lieu de conclusion. Le paiement du prix peut être opéré chez une banque étrangère. Bref, le contrat peut ne pas trouver tous ses éléments de situation dans un seul ordre juridique et cela a une conséquence technique immédiate. Dans ces cas-là, le contrat est considéré comme mettant en jeu les intérêts du commerce international, c'est-à-dire organisant un flux de valeurs par-delà les frontières, ce qui fait de lui un contrat international. À quoi ça sert un contrat international ?

Dès lors qu'un contrat est international, les parties bénéficient d'une règle fondamentale qui n'existe pas dans les contrats internes. Cette règle porte le nom de loi d'autonomie. Qu'est-ce que ça veut dire ? Cela veut dire que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable à leur contrat et pour prendre la mesure de la liberté laissée aux parties, on peut prendre un exemple. Imaginons un contrat franco-anglais, par exemple organisé entre un vendeur anglais et un acheteur français. Il est par exemple conclu au Royaume-Uni, mais exécuté en France donc un contrat très classique du commerce international. Dans ce contrat, les parties peuvent librement choisir soit la loi française soit la loi anglaise soit, et c'est ça qui devrait nous étonner, n'importe quelle loi du monde. Elles n'ont pas à choisir une loi de l'Etat de l'une des parties donc peuvent choisir la loi suisse ou américaine, élire la loi qui leur parait la plus appropriée. On parle d'electio juris.

Extraits

[...] Ici, on peut dire que la jurisprudence est assez casuistique. Il est assez difficile de dégager des règles générales. Le juge recherchera donc la volonté des parties là encore et essayera d'y trouver des obligations non exprimées par le contrat mais que les parties avaient en tête lorsqu'elles ont contracté. C'est une question théorique sans grand intérêt. Les usages : Troisième source : les usages. Les usages n'ont pas besoin d'être contractualisés pour être obligatoires et la seule façon pour les parties de les exclure consiste à l'indiquer expressément dans le contrat. [...]

[...] On a une difficulté parce que la réforme n'est pas très claire. Il y un avant et un après. Avant 2016, les choses n'étaient pas limpides mais la Cour de cassation avait donné un élément de réponse à travers un arrêt d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995 où elle avait énoncé que l'article 1129 n'est pas applicable au prix du contrat c'est-à- dire que l'exigence de détermination ou de déterminabilité n'est pas applicable au prix du contrat donc pour les contrats innommés, il semblait bien qu'ils pouvaient être formés sans prix et en cas d'abus, le juge pouvait sanctionner la partie par des dommages et intérêts. [...]

[...] Les banquiers ne couraient aucun risque, au contraire des emprunteurs. Pourquoi les consommateurs n'ont pas soulevé la notion de clause abusive comme ils auraient du le faire ? Sans doute parce qu'ils ont considéré que c'était une clause de prix et finalement, la Cour considère que c'est une clause abusive. C'est quand même intéressant d'un point de vue théorique puisqu'a priori, c'est une clause de prix dans la mesure où le taux d'intérêt d'un prêt correspond bien à la somme, au loyer versé par les emprunteurs en contrepartie de la mise à disposition du capital par l'établissement de crédit. [...]

[...] L'exequatur est une procédure très mécanique puisque 99,97% des sentences sont exequaturées. Quels sont les avantages d'un tel système ? Pourquoi ne pas aller devant le juge étatique ? Avantage n°1 : la confidentialité c'est-à-dire que la sentence reste entre les parties, alors que la justice étatique est publique. Rapidité parce qu'on donne un temps aux arbitres qui doivent statuer en un temps donné, étant donné qu'il n'y a ni appel ni cassation alors que la procédure étatique dure au moins six ans et qu'un recours en annulation existe pour les cas les plus marginaux. [...]

[...] Un arbitre peut être au contraire sensible à des décisions étrangères, surtout si les instruments étrangers sont plus performants que les nôtres. On essayera de raisonner aussi de cette façon dans nos séances. THEME N°1 : LA NEGOCIATION DU CONTRAT : Suivons la chronologie de la pratique des contrats en abordant la question de la négociation des contrats d'affaires. Ainsi, comment utiliser les règles du Code civil dans un contexte d'affaires ? I. L'offre, un instrument stratégique dans les négociations d'affaires Le premier sous-thème est l'offre. [...]