Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.

Thèmes abordés

Droit, cautionnement, code civil, article 2228

Résumé du document

Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288.
Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.

Extraits

[...] Si cette caution n'était pas dans la procédure et donc n'a pus se prévaloir de cette exception dans ce cas on admet que la caution puisse par la suite continuer à se prévaloir de cette exception même en cas de condamnation. Que se passe-t-il si l'une des cautions est libérée ? La réglementation du cautionnement solidaire se fait par rapport aux règles de la solidarité, l'article 1281 du Code Civil dit que la novation à l'égard de l'une des cautions éteint la dette commune et libère les co-débiteurs solidaires. Novation = Rien ne se perd tout se transforme. Au contraire l'article 1285 du Code Civil précise que la remise de la seule dette du co-débiteur maintient les autres co-débiteurs. [...]

[...] La jurisprudence a été quelque peu flottante sur la qualification de cet engagement mais aujourd'hui elle semble stabilisée et la Cour de Cassation précise qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement à satisfaire à l'obligation d'autrui. Elle n'est donc pas un cautionnement. L'article 2288 nous parle de soumission envers le créancier, généralement le contrat est conclu entre la caution et le créancier mais rien n'interdit que l'engagement de la caution envers le créancier résulte d'un échange de consentement avec le débiteur principal. Dans ce cas le créancier sera simplement le bénéficiaire d'un contrat sans participer à la formation de ce contrat. Le débiteur n'acquiert aucun droit de ce contrat. [...]

[...] Le contrat de cautionnement est historiquement pensé comme un service d'amis ou de famille. L'idée c'est que la caution ne va pas enrichir le débiteur et qu'elle ne va pas non plus s'appauvrir. La caution dispose d'un recours à l'égard du débiteur principal et qui va lui permettre d'effacer son appauvrissement. En même temps, le cautionnement est devenu un acte à titre onéreux, c'est ce que l'on appelle la bancarisation du cautionnement, des professionnels ont pour objet de garantir la dette d'autrui (établissement de crédit). [...]

[...] Cette spécificité on l'exprime en disant que c'est le principe de l'accessoire. L'existence de ce principe de l'accessoire permet de distinguer le cautionnement de la co-obligation, le co-obligé c'est un débiteur, or dans le cautionnement il s'agit d'une adjonction d'une obligation en contemplation d'une autre obligation. Si le débiteur n'y satisfait pas lui-même : C'est l'affirmation que le cautionnement est une sûreté, la caution n'est là que pour pallier à la défaillance du débiteur principal. Cela a pour effet, que le créancier ne peut pas se faire payer sur le débiteur ET sur la caution. [...]

[...] Est-ce que l'on applique ces principes pour les cautions solidaires ? La jurisprudence a pu y songer mais il y a une différence profonde entre la caution solidaire et le débiteur solidaire. Le co-débiteur est un débiteur. S'il y a pluralité de cautions, l'extinction d'un cautionnement ne doit pas affecter les autres cautionnements. [...]