La défense de propriété intellectuelle en Chine après son entrée dans l'OMC

Résumé du document

La défense de propriété intellectuelle en Chine après son entrée dans l'OMC, exposé de droit des affaires de 15 pages



La loi chinoise sur les brevets a été modifiée le 25 août 2000, qui entrée en vigueur le 1er juillet 2001, a vocation à protéger les brevets d'invention (à quelques exceptions près, toutes les inventions techniques nouvelles relatives à un produit, à un procédé ou à leur amélioration, y compris dans le domaine des biotechnologies), les modèles d'utilité (solutions techniques nouvelles relatives à la forme, à la structure d'un produit ou à la combinaison de ces deux éléments) et les dessins et modèles (disposition ou combinaison de la forme, du motif, des couleurs d'un produit aboutissant à un résultat esthétique et qui est susceptible d'application industrielle) .





Chapitre I. L'action administrative

Chapitre II. L'action judiciaire

Extraits

[...] Cette requête doit mentionner les droits sur lesquels se depend la demande, les texts invoqués, les éléments de fait démontrant une possible violation des droits, les personnes ou sociétés à l'encontre desquelles est dirigée l'action et les mesures demandées à l'Administration. Dans la plupart des cas, la victime de la contrefaçon demande à l'Administration d'ouvrir une enquête afin d'obtenir des preuves supplémentaires ou d'identifier d'autres responsables. Les autorités ont l'obligation de conduire ces investigations sérieusement en relevant tous les faits pertinents. D'une part, les enquêteurs sont astreints à se conformer aux procédures prévues. D'autre part, ils disposent d'un certain nombre de pouvoirs. [...]

[...] Les documents en langue étrangère doivent être traduits en chinois. L'Administration nationale des douanes peut également demander au titulaire du DPII de fournir des échantillons ou photos de produits concernés par ce droit. L'Administration nationale des douanes rend sa décision dans un délai de 30 jours[11] à compter de la réception de la totalité des documents nécessaires à la demande d'enregistrement. Si l'enregistrement est autorisé, un certificat sera délivré au demandeur. Toute décision de refus doit être motivée. Cet enregistrement est valable 7 ans[12] et il est renouvelable. [...]

[...] Les sanctions civiles La voie judiciaire est l'autre mode de protection des DPII. La victime d'une contrefaçon peut engager une action devant un tribunal populaire local pour obtenir du contrefacteur la cessation des activités frauduleuses et l'élimination de leurs effets, la présentation d'excuses et la réparation du dommage causé. Qu'il soit question de marques, de brevets ou de droits d'auteur, le tribunal peut, dans un but préventif, prononcer des mesures conservatoires, afin d'éviter la destruction des preuves ou la survenance d'un dommage irréparable pour la victime. [...]

[...] Plus largement, les tribunaux judiciaires ont la possibilité de saisir les preuves et de confisquer la propriété du défendeur de leur propre chef ou à la demande d'une partie. Ces mesures ont pour but de prévenir des pertes irréparables pour le demandeur qui découleraient d'une décision tardive du tribunal. Elles peuvent également être destinées à faciliter l'exécution de la décision finale du tribunal. Leur prononcé est alors soumis à deux conditions, d'une part, le litige doit porter sur des obligations pécuniaires et, d'autre part, il doit y avoir une menace objective d'inexécution du jugement. [...]

[...] Il est souvent reproché aux juridictions chinoises de ne pas statuer dans des délais acceptables. C'est précisément ce qui pousse les opérateurs à préférer la procédure administrative. Cette critique a conduit la Cour Suprême à publier un document intitulé «Plusieurs règles sur le strict respect des limites de durée des litiges en vigueur depuis le 28 septembre 2000. En vertu de ce texte, les affaires doivent être tranchées dans un délai de 6 mois en première instance, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 15 mois. [...]