Déclaration d’insaisissabilité – EIRL et formes sociales

Thèmes abordés

Déclaration, insaisissabilité, eirl, formes, sociales

Résumé du document

Définition de l'entreprise : « Une entreprise est une ensemble de moyens humains et matériels regroupés quelque soit la forme juridique de ce regroupement en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production et à la circulation des richesses (une activité économique) ».

La déclaration d'insaisissabilité: elle a été instaurée par la loi Dutreille-1 du 1er Aout 2003 (résidence principale) puis étendu par une réforme de 2008 aux biens bâtis et non bâtis de l'entrepreneur.

Extraits

[...] L'indivision conventionnelle n'existe que depuis la réforme de 1976. La structure d'organisation La société est un groupement organisé pourvu d'organes de gestion, d'administration, de contrôle, de compétences précises et exclusives définis par la loi. L'indivision d'avant 1976 est une organisation rudimentaire (anarchique), non formelle, juste l'unanimité des co-indivisaires. La durée de la société et de l'indivision La société est une structure durable (99 ans) L'indivision, d'avant 1976, était un mécanisme temporaire (jusqu'au partage). La personnalité juridique La société à un patrimoine propre et distinct de ceux des associés A l'inverse, l'indivision est une propriété collective. [...]

[...] Les critères objectifs retenus par le Conseil d'Etat Décision du CE Mars 1998 : Lorsque des biens indivis sont le support d'une exploitation commerciale, agricole ou libérale, l'entreprise indivis doit être requalifiée en société (raisons fiscales) quand elle réunit trois éléments matériels : Apports faits à cette activité S'il y a des apports réalisés, il ne peut s'agir que d'une société. Toutefois, l'acte translatif de propriété est possible pour l'indivision. Le Code Civil nous dit, depuis 1976, que les indivisaires participent aux bénéfices et contribuent aux pertes (Article 1873-11 : Que dans l'indivision conventionnelle). Participation des indivisaires à la direction et contrôle de l'entreprise Pour le CE, dès lors qu'il y a une participation des indivisaires à la direction et au contrôle de l'entreprise = Requalification en société. Un indivisaire peut accomplir un acte conservatoire. [...]

[...] Les critères subjectifs retenus par la Cour de Cassation La Cour de Cassation ne va retenir que des critères subjectifs pour trancher sur la qualification. La finalité de l'indivision et de la société Dans l'indivision, il est possible de partager les bénéfices (815-10). Cependant, ce n'est qu'une conséquence de la mise en commun des biens. Cela conduit alors à estimer que la distinction essentielle entre la société et l'indivision est : Société : Gestion active des biens affectés Indivision : Administration et conservation de bien Aujourd'hui, le critère « lucratif » de la société n'est plus réellement applicable. [...]

[...] La présence d'un écrit n'est pas un critère réellement pertinent. Cependant, il est intéressant de regarder dans les statuts pour fixer la finalité des partenaires. Les enjeux de la qualification Les coûts lors de la cession Les couts sont largement supérieurs lorsque l'on parle de la cession de droit sociaux par rapports à la cession de droits indivis. La pression fiscale Le problème de qualification se pose pour l'imposition (IR – IS ou dans l'indivision impôt sur les bénéfices propres). [...]

[...] La déclaration d'insaisissabilité Elle a été instaurée par la loi Dutreille-1 du 1er Aout 2003 (résidence principale) puis étendu par une réforme de 2008 aux biens bâtis et non bâtis de l'entrepreneur. Les avantages de la déclaration d'insaisissabilité La déclaration peut être faite par : Toutes personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale ou toute personne exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante La déclaration permet à l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri des créanciers professionnels ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis = Tout ses biens de valeurs Même si l'entrepreneur vend ses biens, l'insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente En cas de dissolution du régime matrimonial de l'entrepreneur, les effets de la déclaration subsistent si celui-ci est attributaire des biens concernés. [...]