Déclaration de cessation des paiements - publié le 05/10/2008

Résumé du document

Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1er du Code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». Lorsqu'une telle situation se présente – à savoir, l'incapacité de régler normalement ses créances sans recourir à des procédés de financements extraordinaires et anormalement onéreux- le débiteur doit agir. Il ne peut rester passif.

La présente fiche technique a pour objectif d'accompagner et de guider tout débiteur qui se trouve dans une telle situation afin qu'il détermine les mesures nécessaires et les mettent en œuvre et d'assurer au débiteur que sa responsabilité ne soit pas engager et de le couvrir, le mettre à l'abri des pressions et recours de ses créanciers.

La fiche technique est construite de manière pragmatique et explicative afin que le débiteur soit en mesure de trouver la solution la plus adaptée à sa situation.

Extraits

[...] Il ne doit pas s'agir de simples difficultés de gestion, mais de difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements. Procédure : Selon l'article 50 du décret du 28 septembre 2005, la demande est déposée par le débiteur-personne physique ou le représentant légal de la personne morale. Il s'agira donc du gérant de la SARL. Une procédure de sauvegarde ne pourra, en aucune circonstance, être ouverte sur l'initiative d'un tiers. Ainsi, en l'absence de cessation des paiements, la SARL ne doit pas se soucier, outre mesure, de l'intervention/des pressions de ses fournisseurs. [...]

[...] L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit le recours aux voies d'exécution et les actions contre le débiteur tendant : - au paiement de somme d'argent - ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement Le gel du passif soulage la trésorerie du débiteur afin d'éloigner la menace de cessation des paiements. L'activité de l'entreprise doit se poursuivre. Le débiteur préserve la charge de la gestion de la SARL. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant [article L. [...]

[...] Constat de l'état de cessation des paiements : condition d'ouverture du redressement et de la liquidation judiciaire Pour ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société, le tribunal doit constater la cessation des paiements. Contrairement à la sauvegarde, ces deux procédures ne peuvent être ouvertes qu'après cessation des paiements. Le tribunal doit la constater au jour de la demande, mais aussi au jour où il statue. La situation financière délicate de la SARL devra donc remplir ces deux conditions temporelles. [...]

[...] Sources L.611-4 du Code de commerce L.611-6 du Code de commerce L.620-2, L.631-2 et L640-2 du Code de commerce Com avril 1998, n°95-21969 Article 50 du décret du 28 septembre 2005 L.651-2 du Code de commerce Cass. com mars 1996, RTD Com 1996 p°542 Com novembre 1993, B. Joly 1994. [...]

[...] Cette situation est appréciée à partir des résultats actuels et à venir du débiteur. Ainsi, si la SARL se porte à présent convenablement, elle peut par la suite, faute de fonds suffisant pour payer ses fournisseurs, se retrouver dans une situation irrémédiablement compromise (saisie de la marchandise, situation financière telle que la SARL est contrainte de licencier du personnel et ne peut plus honorer ses contrats La liquidation judiciaire est une solution à envisager en dernier ressort d'autant plus que les autres procédures pourront déboucher sur une liquidation en cas d'échec. [...]