Le cumul des mandats pour chaque société

Thèmes abordés

Droit, Cumul des mandats pour chaque société, SCP Société Civile Professionnelle, sociétés par actions, SARL, associé et salarié, dirigeant et salarié, loi du 29 novembre 1966, article L. 225-85 du Code de commerce

Résumé du document

Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer l'indépendance professionnelle des associés, la loi prévoit que les pouvoirs du gérant ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels ; ainsi, les associés non-gérants ne peuvent pas avoir de statut de salarié.

Extraits

[...] La procédure d'attribution des stock-options : Elle se déroule en deux temps : - L'assemblée autorise l'octroi des options - Les options sont ensuite attribuées par le conseil d'administration ou le directoire. Art L 225-117 et suivants du Code de commerce =Cumul sur la qualité de dirigeant et de salarié : Si administrateur de GIE : L'administrateur peut être titulaire d'un contrat de travail à condition de justifier de la réalité du lien de subordination. Si administrateur de SA : Peut-on exercer la fonction d'administration dans la SA et en être salarié ? [...]

[...] com art L 221-3 al 1er) - le gérant peut être un associé ou un tiers ; quand dans un groupe on créé une SNC, c'st en général un cadre (non associé) soit de la mère, soit de la filiale, qui est désigné comme gérant. - le gérant peut être statutaire ou non statutaire. Si gérant d'une société civile : Le gérant peut être un associé ou un tiers ; à la limite, tous les associés peuvent être désignés comme gérants. Le gérant non associé peut être titulaire d'un contrat de travail. Si membre du conseil de surveillance : Le cumul avec un contrat de travail est permis (art L 225-85 Ccom). [...]

[...] - L'associé non gérant : si associé minoritaire ou majoritaire on trouve des décisions admettant la preuve de la réalité de la subordination avril 1972). Toutefois des décisions ont refusé cette qualité pour un associé égalitaire (CA Versailles septembre 2001) - Le gérant associé : tout dépend si il est minoritaire ou majoritaire. Si il est minoritaire le cumul des mandats est possible, à l'inverse il ne pourra pas, faute d'avoir un « patron ». SNC : Oui, selon la cour commerciale de la Cour de cassation, le cumul est valide (Cass. [...]

[...] Cependant, on assiste à un revirement de jurisprudence le 14 octobre 2005. Toutefois dans la première jurisprudence l'associé tentait d'échapper à son obligation aux dettes sociales alors que dans la deuxième jurisprudence l'associé recherchait la compétence du prud'homme. Ainsi il est peut être possible de combiner les deux Si commanditaire : L'associé commanditaire ne peut faire en aucun cas un acte de gestion externe, même en vertu de procuration. (C.com, art L222-6). Le commanditaire est le seul associé à qui il soit interdit de confier la direction de la société. [...]

[...] Cette règle vaut pour les gérants de SELARL, pour les présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, membres du directoire et directeurs généraux et directeurs généraux de SELAFA, pour tous les associés commandités des SELCA et pour les présidents et dirigeants de SELAS. En outre, dans les sociétés anonymes, cette obligation concerne les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Si gérant d'une SARL : Un salarié peut devenir gérant d'une SARL : silence des textes. De même un gérant peut conclure un contrat de travail avec la société qu'il dirige. [...]