Consultez plus de 220893 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
doc
  • Nombre de pages
    9 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    03/04/2016
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le crédit-bail mobilier
    Fiche de 2 pages - Droit bancaire
    -> Au regard de l'article L313-7 du Code de la consommation, les opérations portent sur la location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage, la location de fonds de commerce ou encore sur les éléments incorporels de ces fonds et la location de parts sociales ou d'actions. -> L'opération de crédit-bail est une opération complexe, qui...