La création de la société - publié le 31/05/2012

Thèmes abordés

Création de la société, statuts, personnalité morale, RCS, période constitutive

Résumé du document

Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale.
Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS.

Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le contrat de société et les principes généraux du droit applicable au droit des contrats.
La loi laisse planer une incertitude sur la question de savoir si les décisions peuvent être prises à la majorité (par application des statuts) ou si elles doivent être prises à l'unanimité (en application du droit commun des contrats).

Extraits

[...] L.210-6 du code de commerce : quand les conditions exigées pour la reprise des actes passés avant l'immatriculation ne sont pas réunis, la reprise peut être décidée après immatriculation de la société, en assemblée générale, par décision de la majorité des associés, sauf clause contraire dans les statuts. On parle ici de reprise ballet : c'est une reprise volontaire. Ces procédures de prise sont limitatives et la Cour de Cassation condamne toute reprise implicite. : Les effets de cette reprise On les retrouve à la fin de l'art. [...]

[...] L.210-6 du code du commerce, qui s'applique aux opérations effectuées au nom de la société en formation. Le point de départ de la période de formation n'est pas précisé dans le texte, mais la doctrine s'accorde sur le fait que des formalités précises non équivoques doivent avoir matérialisé l'intention des associés. Cette période de formation s'achève cependant par l'immatriculation de la société. La reprise des actes accomplis pendant cette période va concerner des actes d'engagements souscrits : les contrats. Sont donc exclus les délits. [...]

[...] Cet état des actes devra être présenté aux associés avant la signature des statuts. En pratique, il est annexé aux statuts. Il emportera automatiquement reprise des engagements par la société au moment de son immatriculation. - Les actes conclus entre la signature des statuts et l'immatriculation : les associés peuvent, soit dans les statuts, soit par acte séparé, donner mandat à certains d'ente eux ou même à un gérant non associé pour prendre des engagements pour le compte de la société. [...]

[...] Cette solidarité est une garantie pour les contractants ayant pu compter sur la masse financière de la société. Cependant, les personnes responsables ne sont que celles qui ont agit personnellement pour le compte de la société (pas de responsabilité collective) et non pas toutes celles qui ont participé à la constitution. Cette responsabilité ne leur confère pas pour autant la qualité de commerçant : ils ne pourront donc pas bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire. Au cas où la société aurait profité de l'acte mais qu'elle ne l'aurait pas repris, la Cour de Cassation n'admet pas que la société soit tenue d'indemniser les frais exposés par celui qui s'est engagé. [...]

[...] Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entres associés seront régis par le contrat de société et les principes généraux du droits applicables au droit des contrats. La loi laisse planer une incertitude sur la question de savoir si les décisions peuvent être prises à la majorité (par application des statuts) ou si elles doivent être prises à l'unanimité (en application du droit commun des contrats). [...]