La création, la constitution et le fonctionnement de la société

Thèmes abordés

création, constitution, fonctionnement, société, contrat de société, principaux acteurs

Résumé du document

Celui qui créé son entreprise commerciale a un choix :
1° Rester sous la forme d'une entreprise (ex : entreprise individuelle -> il exerce en son nom personnel et pour son propre compte : risques financiers importants).
Entreprise : entité qui regroupe des moyens humains et matériels destinés à la réalisation d'une activité économique. Se distingue de la société en ce qu'elle n'est pas juridiquement définie et peut avoir des formes différentes.
2° Se mettre en société avec d'autres personnes pour exercer son activité économique.

Extraits

[...] En droit des sociétés, le législateur a multiplié les dispositions pour faciliter la régularisation de la société entachée d'un vice mécanismes au moins E pour régulariser la situation : 1er mécanisme : art. 1844-11 Code civl et Art. L235-4 Code de commerce. Si les associés régularisent la situation, alors l'action est éteinte. (Exception : lorsque la nullité a pour cause l'illicéité de l'objet social). Il faut que cette régularisation intervienne avant que juge de 1e instance statue. 2e mécanisme : Art. [...]

[...] En pratique : délégation de pouvoir du dirigeant aux salariés + clauses limitatives de pouvoir des dirigeants de la sté. C. Le patrimoine de la société Sté ne benef que des apports. Pat peut évoluer ac temps. Associés doivent pas confondre leur pat perso ac pat de la sté (cf. abus de biens sociaux) III. La responsabilité personnelle de la société A. La responsabilité civile de la société Assimilation totale entre pers physiques et pers morales. action en respté du fait personnel : sur fondement art code civil. [...]

[...] Sa mission est fixée par le juge. Mission nécessairement temporaire qui a 2 directions : l'administrateur provisoire doit prendre des décisions que l'urgence impose (précisées par le juge) il doit assurer si besoin la gestion quotidienne de la sté Dc soit il organise la dissolution de la sté, soit il organise une sorte de crise. Les autres remèdes en cas de crise politique E des procédures spécifiques ds certaines sté pour obtenir la nomination d'un expert de gestion :en cas de désaccord, si certains associés doutent de la fiabilité, ex : doute sur investissement, l'associé peut D une expertise de gestion (rendre ds son droit d'information, les dirigeants devront renseigner : on lève le doute sur le dirigeant) peut envisager l'expertise in futurum : mise sous séquestre associés se disputent la propriété des titres sociaux) **Solutions temporaires : on peut D un observateur ou un contrôle de gestion. [...]

[...] EURL et SAS : pas d'obligation aux dettes sociales. Ainsi si passif : l'associé se retrouve ac ds son pat perso des créances sociales ce qui entraine une obligation aux dttes soc alors que ce ppe n'E pas ds les SRL. Législateur a dc modifié la règle : loi NRE 2001 la sté est une personne morale : on lui transmet universellement le pat social lorsque l'associé unique est une pers physique ; on applique le Dt commun de la liquidation ( le prononcé de la dissolution déclenche opérations de liquidation). [...]

[...] Société juridiquement autonome, distincte des associés membres. (là encore différence ac entreprise : pas personnalité juridique, donc fait partie du patrimoine de l'entrepreneur, même si de plus en plus de règles viennent protéger le patrimoine de l'entrepreneur vis à vis des droits de gage des créanciers) La gestion de l'entreprise : entreprise ne répond a aucun régime particulier, or si les personnes de l'entreprise décident de se constituer en société, alors toute la gestion de celle-ci va ê encadré par la loi, régime juridique particulier des sociétés (ex : AG ac droit de vote, décision à la majorité ou l'unanimité . [...]