Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés

Thèmes abordés

contrat, créancier, liberté, obligation, juridiction administrative

Résumé du document

Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est née la créance ?

Extraits

[...] En vertu de l'article 375 du CPC, tous les actes accomplis et jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. Quelle est la durée de l'arrêt des poursuites ? Pour les actions en justice interrompues ou interdites L'interruption des actions introduites avant le JO est limitée dans le temps. En effet, l'article L 622-22 prévoit que les instances en cours ne sont interrompues que jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Les actions sont ainsi reprises de plein droit après la déclaration. [...]

[...] La liberté d'agir contre des tiers Un créancier est a priori libre d'agir contre des tiers étrangers à la procédure. Exemple : Un sous traitant peut exercer son action directe contre le maître d'ouvrage malgré la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entrepreneur L'action en responsabilité La loi restreint toutefois la liberté d'un créancier d'agir en responsabilité contre un tiers qui, par sa faute, a entrainé la défaillance du débiteur ou a aggravé le passif de ce dernier. En effet, selon l'article L 650-1, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices subis des concours sauf : Les cas de fraude En cas d'immixtion caractérisé dans la gestion Si les garanties prises sont disproportionnés par rapport au concours apporté Il pourrait ainsi y avoir des causes de responsabilisé dans l'immixtion ou dans la mesure des garanties prises ; il y a en pratique peu de jurisprudence. [...]

[...] Faut-il appliquer cette interdiction au contrat de crédit-bail ? La Cour de cassation avait étendu cette interdiction à la publication des contrats de crédit-bail soumis aux dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 4 juillet 1972 bien que ces contrats n'emportent pas de transfert de droit réel tant que le preneur n'a pas exercé son option. Les exceptions à l'arrêt du cours des inscriptions En ce qui concerne le Trésor public Par principe, le Trésor public ne peut exercer son privilège mobilier que s'il a pris une inscription sur un registre tenu au greffe du TC. [...]

[...] Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est née la créance ? Dans la pratique, il ne faut pas confondre date de naissance et date d'exigibilité de la créance. En ce qui concerne les créances contractuelles Les créances contractuelles trouvent leur fait générateur dans la conclusion du contrat : La créance de garantie des vices cachés née lors de la conclusion du contrat La créance d'une caution en remboursement contre son cofidéjusseur nait du jour de l'engagement de la caution Pour les contrats a exécution successive : Les créances de prix naissent au fur et à mesure des livraisons. [...]

[...] Arrêt du 23 décembre 1994 : La Cour de cassation a précisé que lorsque le débiteur en redressement judiciaire est marié sous un régime de communauté, l'arrêt des poursuites s'applique aux biens communs comme aux biens propres. En conséquence, un créancier ne pourra donc pas poursuivre individuellement le recouvrement de sa créance sur des biens communs. Un créancier pourra-t-il poursuivre sur des biens indivis ? Si le débiteur est copropriétaire indivis d'un bien, rien n'interdit au créancier d'un autre coindivisaire in bonis, qui bénéficie d'une hypothèque sur ce bien indivis, de poursuivre la saisie et la vente du bien avant le partage de la l'indivision. [...]