Cours de synthèse en droit commercial

Thèmes abordés

Droit commercial, commerçant, instruments du commerce, faillite, garantie des biens de consommation, protection du consommateur, propriété intellectuelle

Résumé du document

En droit civil, le régime probatoire est réglementé. Les modes de preuve sont hiérarchisés et on trouve une prédominance de la preuve écrite.
En matière commerciale, il faut aller vite. Les parties n'ont pas le temps de se ménager une preuve écrite. Le droit commercial déroge donc au régime probatoire prévu par le droit civil.
ART 25 c.com. dispose que : « Indépendamment des moyens de preuve admis par le droit civil, les engagements commerciaux pourront être constatés par la preuve testimoniale, dans tous les cas où le tribunal croira devoir l'admettre, sauf les exceptions établies pour des cas particuliers.
Les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale.»

Extraits

[...] Cette homologation a pour effet de rendre le plan contraignant. Le plan ne bénéficie pas aux sûretés personnelles (sous réserve des règles relatives au cautionnement à titre gratuit). Le plan peut être révoqué A partir du moment où le plan est révoqué, tous les créanciers retrouvent leurs droits Réorganisation par transfert d'entreprise Le débiteur ne joue aucun rôle actif. Les différentes démarches sont réalisées par un mandataire de justice. ART 69 2 : effets à l'égard du mandataire Le transfert d'entreprise a des incidences au niveau social. [...]

[...] Toutefois, le stock ne pourra être compris dans le gage qu'à concurrence de 50% de sa valeur Constitution du gage ART 1 doit être constitué par écrit. Il sera rendu opposable aux tiers par une inscription au Registre de la Conservation des hypothèques. C'est la date d'inscription qui déterminera le rang du gage, en cas de gages successifs. Validité de 10 ans et pourra être renouvelé. ART 9 Le fonds de commerce ne peut être donné en gage qu'à une institution de crédit agréée ou à une banque. [...]

[...] être commerçant (personne physique ou personne morale) 2. cessation persistante de paiement La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse (Cour d'appel de Liège, 31/05/1958, Rev. Banque 350) ébranlement de crédit = plus la confiance des fournisseurs Procédure La faillite est prononcée par un jugement du tribunal de commerce Saisine du tribunal de commerce 1. Aveu du failli ART Citation d'un ou de plusieurs créanciers : quelqu'un qui assigne le débiteur en faillite 3. [...]

[...] dès son acte constitutif Quand une personne morale perd-t-elle la qualité de commerçant ? procès-verbal de clôture de la liquidation Les obligations des commerçants (personne physique) ART 12 à Conventions matrimoniales Le contrat de mariage du commerçant et les modifications qui y seront apportés ultérieurement doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce. Le jugement ou l'arrêt qui admet le divorce (ou la séparation de corps) doit également être communiqué au tribunal de commerce Compte bancaire Le commerçant est tenu d'avoir en Belgique un compte dont il est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique ou auprès de l'Office des chèques postaux. [...]

[...] Le preneur a le droit de solliciter le renouvellement de son bail pour l'exercice du même commerce. Il a le droit d'obtenir 3 renouvellements pour une durée, en principe, de 9 ans minimum (max 36 ans) chacun sauf accord entre les parties constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Formalités : demander le renouvellement, entre le 18ème et le 15ème mois qui précède l'expiration du bail en cours, par exploit d'huissier ou par envoi recommandé ART 14 Le bailleur : ne réagit pas à la demande de renouvellement du preneur et le bail est renouvelé aux conditions mentionnées par le preneur accepte le renouvellement du bail mais à d'autres conditions que celles proposées par le preneur. [...]