Cours général de droit des affaires

Thèmes abordés

Cours de droit des affaires, actes de commerce, fonds de commerce, entreprise commerciale, entreprise individuelle, entreprise sociétaire, liquidation d'une société, redressement judiciaire, responsabilité pénale, constitution d'une société

Résumé du document

Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce que l'on appelle le droit privé, que l'on oppose traditionnellement au droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles qui régit les individus entre eux (droit civil, commercial, du travail, pénal...).

Extraits

[...] Pour les dettes antérieures, la résidence n'est pas protégée. • • La déclaration d'insaisissabilité 1. Définitions La déclaration d'insaisissabilité est une garantie qui a été créer lors de la loi du 1er août 2003 1ere forme de protection mise en place pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur. Le but de cette déclaration d'insaisissabilité était donc à l'époque de protéger d'un' part la résidence principale (aujourd'hui on en a donc plus besoin), amis aussi tous les autres biens immobiliers qui appartenaient personnellement à l'entrepreneur. [...]

[...] Il existe un principe simple : les associés qui réalisent un bien en nature ne sont pas ceux qui vont l'évaluer. L'évaluation est généralement réalisée par une autre personne = le commissaire aux apports (expert comptable). Exception à ce principe : Elles sont prévus pour les SARL et les EURL. Le commissaire aux apports peut ne pas être réalisé et l'évaluation va se faire par les associés eux-même : – pour des raisons de commodités. SARL → sociétés familiales. – Et pour des raisons de coût, car l'évaluation est onéreuse. [...]

[...] En fonction/à la lumière de la valeur locative de l'immeuble. Comment faiton pour déterminer la valeur locative d'un immeuble ? On tient compte de plusieurs critères : ◦ caractéristiques de l'immeubles (neuf, ancien) & situation de l'immeuble (ville, campagne . ) ◦ nature du fonds de commerce exploité dans les locaux → deux critères essentiels qui permettent de déterminer la valeur locative de l'immeuble. → C'est à la lumière de ces valeurs que les deux parties pourront opérer une révision du loyer. [...]

[...] La publicité : Quelqu'en soit le motif indiqué, lorsqu'un dirigeant termine ses fonctions, cette décision doit être publiée selon les mêmes conditions et les mêmes modalités. Journal légal + information au RCS. Pouvoir du dirigeant Principe • Le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, il agit en nom et pour le compte de la société. Dans le cadre de ce mandat, il dispose de pratiquement tous les pouvoirs. Quels sont ces pouvoirs ? [...]

[...] • Conditions pour être dirigeant ? ◦ La personne qui est nommée dirigeant doit être majeure. ◦ Le dirigeant ne doit pas avoir été frappé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnel. • Administratif → la publicité ? Un dirigeant qui doit être nommé, a décision de l'AG va faire l'objet d'une publicité. ◦ Quelle forme ? La publicité va prendre la forme d'une insertion dans un journal d'annonces légales. Le procès verbal de l'AG qui nomme le dirigeant sera par la suite adressé au RCS afin que l'extrait KBIS soit modifié. [...]