Cours de Droit Spécial des Sociétés

Thèmes abordés

Droit Spécial des Sociétés, Sociétés sans personnalité morale, Sociétés de Personnes, Société à Risque Limité, Sociétés par Action, Sociétés Anonymes

Résumé du document

Chaque forme de société va répondre à certains besoins. Etre commerçant c'est prendre des risques concernant son patrimoine. Alors qu'en forme sociétaire, une personne morale sera créée, elle aura son propre patrimoine et la société répondra des dettes. Le commerçant sera alors à l'abri.
Création de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) en 2010.
Derrière le choix d'une forme sociétaire, généralement on a un projet professionnel.
Exemple: la SA s'impose si on veut monter une société d'investissement à capital variable car les associés vont et viennent, il n'y a pas d'intuitu personae... Montants importants et besoin de la neutralité des associés et de pouvoir les changer rapidement.
Exemple: si on fait une société immobilière de gestion, on sera obligé d'être sous une forme de SARL car on voudra gérer l'intuitu personae des associés et l'introduction de capital.
En fonction de l'objet social, de notre objectif, il y a des formes de sociétés qui vont s'imposer. Il y a aussi des formes qui sont interdites selon le type d'activité que l'on exerce.
Exemple: ceux qui vont monter une société pour gérer des sommes importantes ne pourront pas créer de société à risques limités.
Les types sociétaires existent mais il y a une évolution du droit qui fait que parfois les frontières se troublent. Cette évolution vient de l'augmentation de la liberté contractuelle individuelle dans le choix des instruments (squelette dans le code et tout se trouve ensuite dans les statuts) mais aussi dans l'influence du droit de l'UE. Le droit de l'UE a comme caractéristique de mettre en concurrence les différents types de droits nationaux. Chaque Etat a un droit des sociétés particulier. Mais la libre circulation des personnes dans l'UE va aussi s'appliquer aux sociétés avec l'arrêt CENTROS. Il y a le libre établissement secondaire et principal.
On a juste fait un squelette dans le code pour que nos sociétés soient plus compétitives que les autres formes de sociétés dans les autres pays.
"La SARL est devenu un objet juridique non identifiable" de D. BUROT.

Extraits

[...] Mais il y a une exception qui vise l'hypothèse où il n'y a pas de commissaire au compte dans le SARL et que la convention est passée entre le société et un gérant qui n'est pas associé selon l'Art. L223-19 alinéa 2 CComm. Dans ce cas, il faut l'autorisation préalable. En dehors de cette exception, pour la SARL, le gérant avise le commissaire au compte de l'existence de la convention dans un délai de 1 mois à compter de la conclusion de la convention selon l'Art. [...]

[...] L'AGO a les pouvoirs de droit commun (nomme et convoque les administrateurs . )L'AGE permet de modifier les statuts ( accepter des fusion, des scissions, augmentation et diminution du capital, apport partiel des actions, émission d'actions convertibles.) 31 Cours de Droit Spécial des Sociétés Les droits financiers et patrimoniaux Les droits financiers. Semestre 6 On a droit aux dividendes, aux réserves. Les réserves sont les économies que le législateur oblige les sociétés à faire car il faut mettre des réserves de coté pour un montant de du bénéfice chaque année jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital selon l'Art. [...]

[...] La difficulté est l'affectio societatis. Pour qu'il se manifeste, il faut une participation active sur un pied d'égalité à la vie de l'entreprise. 25/01/2013: La preuve. Par principe, la preuve de l'existence d'une société créée de fait peut être rapportée par tout moyen. Il faut cependant distinguer entre la preuve rapportée par les tiers et la preuve rapportée par un associé. *Preuve rapportée par les tiers: ce qui prédomine, c'est le rôle de l'apparence. L'apparence fait que les tiers bénéficient d'une appréciation globale. [...]

[...] Elle a toutes les causes classiques de dissolution de société. Le décès d'un associé emporte dissolution immédiate de la société mais les statuts peuvent aménager une dérogation. Si dans les statuts on ne dissous pas pour décès, on peut continuer avec les survivants et on va attribuer les parts aux autres associés ou diminuer le capital social, on peut décider de continuer avec le conjoint survivant du défunt, on peut continuer avec certains héritiers, on peut aussi continuer avec toute autre personne que l'on désignerait dans les statuts. [...]

[...] Le mineur est associé donc le CC s'applique. On ne peut pas mettre en avant le juge des tutelles Le mineur ne peut pas être protégé. Mais on pourrait faire en sorte qu'on demande au prêteur, au moment de la souscription du prêt, de vérifier que les mineurs bénéficient d'une protection suffisante. Mais du coup, les banques ne vont plus prêter. Certains ont dit qu'on pouvait voir dans l'associé non pas un garant mais un codébiteur subsidiaire (deux débiteurs pour une même dette, la société et l'associé et il faut l'accord du juge des tutelles pour l'emprunt car le mineur a la qualité alors de co-emprunteur). [...]