Cours de droit des sociétés : définitions et classifications

Thèmes abordés

Cours de droit des sociétés, définitions, classifications, liquidation judiciaire, article 1134 du Code civil, personne morale, article 1856 du Code civil, droit périodique à l'information, responsabilité fiscale, sociétés à risque limité, révocation pour juste motif

Résumé du document

Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricole… Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être titulaires de droits, d'obligations, qui peuvent agir en justice, etc. Ce sont toutefois des sujets de droit sans aucune réalité corporelle (on ne serre pas la main d'une personne morale). Comme le disait Cozian dans son manuel, la personne morale n'est "ni souffrante ni aimante, elle est sans chair et sans os, elle est un être juridique artificiel, on n'a jamais troussé une personne morale".

C'est de cette idée que Gaston Jeze, professeur de droit public, lança une formule célèbre : "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale". Un pénaliste du droit pénal des affaires, Jean-Claude Soyer, avait ajouté "Moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition". Si une société n'existe pas corporellement, elle existe bien juridiquement.

Extraits

[...] Elle existe, car les statuts ont été rédigés et signés, mais elle n'a pas encore la personnalité morale. Il y a un doute sur le point de départ de ces sociétés : est-elle en formation à compter de la signature des statuts ou bien avant ? Une société est en formation même avant la signature des statuts, même avant leur rédaction définitive. En effet, la Loi prévoit que certains actes accomplis avant la signature des statuts peuvent être repris au nom de la société dans les statuts. [...]

[...] C'est donc le droit reconnu à chaque associé. Exemple: dans les SC, les SNC, le législateur considère que chaque associé a le droit d'exiger la communication de tous les documents sociaux relative à la vie sociale de la société. Cela s'explique par sa responsabilité illimitée, donc il est normal qu'il soit un droit d'information large. Dans les sociétés à responsabilités limités: ce domaine d'information est plus restreint, seul certain documents sont consultables et ils se trouvent uniquement au siège social de la société. [...]

[...] Cette liberté est totale en matière de société anonyme et par actions civiles. En revanche dans les sociétés de personne et lorsque l'époux est marié sous un régime de communauté (commun en biens) il existe des règles particulières et qui montrent de quelle manière le statut d'époux peut avoir une incidence sur la qualité d'actionnaire. L'idée ici est qu'en présence d'une société de personne, les associés sont exposés à un risque illimité (différence sociétés de capitaux). Si l'un des époux est associé à une société en nom collectif, si elle fait des mauvaises affaires, risque de payer les dettes de la société. [...]

[...] Une caisse rurale avait été créée sous une forme associative et fonctionnait de la sorte : les adhérents de la caisse versaient des fonds rémunérés à 2,5%. Les adhérents de la caisse pouvaient se faire prêter de l'argent avec un intérêt de 2,6%.la caisse permettait aux adhérents de la caisse d'emprunter de l'argent à des taux très favorables et donc de faire des bénéfices par rapport à un emprunt à la banque. Le FISC a considéré qu'il s'agissait d'une société et non d'une association. [...]

[...] 3ème intérêt : la responsabilité La responsabilité des associés (membres d'une société) est une responsabilité qui peut être soit limitée au montant de leur apport, soit illimitée. La responsabilité des sociétaires (membres d'une association) ne peut être engagée pour les dettes de l'association. Ils n'exposent aucune resp, les seuls qui pourraient être inquiétés au titre d'une resp personnelle sont les dirigeants de l'association ou son trésorier. 4ème intérêt : lors de la dissolution du groupement Lorsqu'une société est dissoute, on paie les créanciers etc et s'il reste qqch, ce sera partagé entre les associés. [...]