Cours de Droit général des sociétés

Thèmes abordés

Cours, Droit, général, sociétés

Résumé du document

En France, il existe environ 2 millions de personnes morales dont un gros million de sociétés et un petit million d'associations. Il y a plus de 7 millions d'actionnaires. Un français sur 10 est parfois, sans le savoir, associé.

En France, il existe deux types de sociétés et il y a des règles relatives à tous les types de sociétés.

Extraits

[...] Idem en cas de violation de règlement spécifique. Pour éviter cela, c'est le principe de précaution. Page 22/34 Droit Général des Sociétés Cette responsabilité ne peut sauter que s'il arrive à prouver qu'il avait délégué sa responsabilité. la responsabilité fiscale Elle n'est mise en jeu que quand la société à des difficultés de trésorerie. En cas de retard de paiement, les pénalités encourues sont de l'ordre de 10%. Si ce genre se multiplie, les impôts engagent la responsabilité fiscale. Le chef d'entreprise par son attitude rend impossible le recouvrement d'impôt. [...]

[...] La loi du 18 mars 1984 est la loi de prévention des difficultés d'entreprise. Elle a été crée pour se préoccuper de la détection dès les premiers signes de faiblesse de l'entreprise, c'est-à-dire les analyses des commissaires au compte dans les SA, le comité d'entreprise peut donner l'alerte ainsi que le comptable. Une fois l'alerte donnée, le tribunal se saisit de l'affaire. Il faut pouvoir fournir la liste de tous les créanciers au tribunal et il va négocier avec le créancier un échelonnement de la dette ou une remise partielle de la dette. [...]

[...] Si le bénéfice distribuable ne permet pas de distribuer à tout le monde, la société peut prendre la décision d'arrondir le dividende par prélèvement de réserve antérieure. Chapitre 3 : les crises SECTION 1 : LES CRISES FINANCIERES crise en l'absence de cessation de paiement C'est dans la situation où la société a de mauvais résultats. Page 26/34 Droit Général des Sociétés Il existe plusieurs traitements envisageables dont leur efficacité dépend de la date de prise de conscience de la crise. En France sociétés sur 10 terminent en liquidation judiciaire ce qui pose des problèmes économiques et sociaux. [...]

[...] Le juge fixe le délai et le délai maximum est d'un an à partir du jour où l'irrégularité a été constatée. La nullité a comme autre obstacle la prescription qui est brève. La prescription est de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. La nullité doit être dénoncée dans un délai de 3 ans. Au-delà, l'action est prescrite. les effets de la nullité En droit des sociétés, quand la nullité est prononcée, elle est prononcée pour l'avenir, c'està-dire sans rétroactivité. [...]

[...] Page 24/34 Droit Général des Sociétés Si l'accord est là, on peut faire une modification statutaire. L'associé n'est jamais tenu de recapitaliser quand la société va mal. La transformation d'une forme sociale n'est pas toujours possible. Si on veut transformer une SARL en société à risque illimité, il faut l'unanimité des associés car il y a augmentation significative de leurs engagements. Chapitre 2 : les résultats de la société SECTION 1 : LA DETERMINATION DU RESULTAT En droit, c'est le résultat social. [...]