Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017

Thèmes abordés

Cours, droit de la concurrence, ordonnance, loi, juridiction, civile, commerciale, Jurisprudence, règle, territorialité, consommation, concurrence, etps, cdts, procédures, contrôle

Résumé du document

Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes).
Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre frs et distributeurs, confère une notion de transparence et de loyauté, renforce l'interdiction de ventes à perte. Permet de définir le seuil de revente à perte.

Extraits

[...] En principe, pour pouvoir être sanctionné les PM et PP doivent de trouver en situation de concurrence, mais pour être recevable, il n'est pas nécessaire que le PM et PP est la qualité de commerçant. Ajd, il est même admis que les tribunaux acceptent de recevoir les demandes de condamnation en dehors de toutes situations de concurrence. La personne peut être condamnée pour dénigrement même si elle ne récupère pas la clientèle de la PM ou PP dénigrée dans la mesure où elle veut ternir l'image de marque ou produit de l'etps. [...]

[...] Loi de modernisation d'économie (LME) en 2008 : ce qui a créé l'autorité de la C qui a remplacé le Conseil de la C par ordonnance de 86 qui a remplacé la commission de C en 1977 qui a lui-même remplacé la commission technique des ententes. Loi 2009 : régularisation de la C. Décret n° 2012-977 du 20/08/2012 qui concerne l'attribution de produits à l'autorité de la C puis elle a été remplacée par la loi n° 2014-344 du 17/03/14. L'autorité ne peut pas être saisie pour des faits de plus de 5 ans. Il y a une prescription de 10 ans à partir de la fin de la PAC. [...]

[...] Cours sur le droit de la concurrence I. Sources du droit de la concurrence A. Source interne Textes de loi Depuis 2000, droit de la concurrence évoqué dans le livre IV du C.Commerce, appelé « liberté des prix et concurrence » qui est composé en plusieurs titres : • Titre 1 : Reprend les dispositions générales • Titre 2 : Pratique anticoncurrentielle (PAC) notamment art L.420 alinéas 1 à 7. • Titre 3 : Concentration économique, art L.430 alinéas 1 à 10. [...]

[...] Le but est de lutter contre le favoritisme et exclure toute corruption. • Transparence des procédures : la loi impose que les textes et détails des procédures d'attribution soient mis à disposition des candidats. Ces 3 principes visent à satisfaire la règle principale des contrats qui est la bonne utilisation des données publiques. La puissance publique a une obligation de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables. Les choix ne doivent pas être guidés par un intérêt quelconque, mais après une étude sérieuse de tous les dossiers afin de choisir celui qui a le meilleur rapport qualité/prix. [...]

[...] Toutes les pratiques ne sont pas AC, faut qu'elles soient prohibées. A. Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) Ententes illicites Le droit FR et EU interdit les accords, décisions d'associations et accords concertés entre etps qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence. Sont interdites les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites qui ont un effet anticoncurrentiel. Les ententes peuvent être verticales (entre un distributeur et un producteur) ou horizontales (entre 2 producteurs). Elles sont sanctionnées si elles sont faites entre etps juridiquement différents, on ne peut pas parler d'ententes au sein d'une filiale. [...]