Cours de droit des affaires (autre version)

Résumé du document

Cours de droit des affaires, 25 pages

Extraits

[...] Elle comprend deux volets : - la propriété littéraire et artistique, relative aux droits d'auteurs, et aux droits voisins des droits d'auteurs, accordés à des auxiliaires de la création (interprètes, producteurs, entreprises de communication, - la propriété individuelle est reconnue à ceux qui ont accompli une création utilitaire. La protection de ces droits passe par la réglementation relative aux brevets d'invention. Elle concerne aussi le droit des dessins, marques et modèles. Ces différents droits se caractérisent par l'existence au profit de leur titulaire d'un monopole d'exploitation ou d'utilisation. Ils peuvent être temporaires, mais sont opposables à l'égard de tous. Ils sont cessibles, défendus contre une utilisation irrégulière des tiers, et ont une valeur patrimoniale. [...]

[...] Ils sont indispensables aux acteurs économiques (publics ou privés). Ils ne sont pas véritablement définis par le législateur, et apparaissent généralement comme des livres publics, tenus par des services officiels, désignés par la loi. Le registre du commerce et des sociétés a été instauré par la loi du 18/3/1919, modifiée à de nombreuses reprises. Le texte fondamental est aujourd'hui le décret du 30/5/1984, lui aussi souvent modifié. Le registre est tenu par le greffier de chaque Tribunal de commerce, et en l'absence d'un tel tribunal, le greffier du TGI tient ce rôle. [...]

[...] Elle bénéficie des mêmes protections que le nom commercial et la jurisprudence exige pour le nom ou l'enseigne protégée une véritable originalité, et va tenter d'éviter un détournement de clientèle. L'action en concurrence déloyale est une action en dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil. Le droit au bail. C'est un élément important du fonds de commerce : il consolide ce droit à la clientèle dans la mesure où il établit une localisation stable du fonds. Quand le propriétaire du fonds du commerce est aussi propriétaire du local dans lequel le fonds est exploité, la stabilité nécessaire à l'exercice du commerce est assurée. [...]

[...] Concrètement, des deux aspects posent des difficultés. En conséquence, généralement, les contrats de transfert de technique sont des conventions dites complexes, car on va avoir un contrat de transfert de techniques accompagné d'un contrat de fourniture industrielle = contrats clés en main. Une partie va généralement s'engager à assumer diverses prestations tendant à la mise en place et à la mise en service des équipements industriels en cause. Titre 2 : Les acteurs de l'activité commerciale. Chapitre 1 : L'entreprise commerciale. [...]

[...] Toutes les opérations effectuées par ces entités sont donc des actes de commerce, car ces sociétés sont des personnes morales normalement destinées à s'insérer dans l'activité commerciale. De ce fait, elles ne peuvent avoir de vie privée (traditionnellement régie par le droit civil). : Les actes de commerce par accessoire. La théorie des actes de commerce par accessoire. - objective : le droit des Certains actes normalement civils peuvent être intégrés dans une activité commerciale. La jurisprudence a progressivement a déduit la règle selon laquelle les actes faits par un commerçant pour les besoins ou à l'occasion de son commerce deviennent commerciaux par accessoire. [...]