Cours de droit des affaires

Thèmes abordés

Organes de direction de la société, dirigeants de société, commissaires aux comptes, salarié, société anonyme, SAS, opérations de fusion, sociétés cotées

Résumé du document

La rémunération en cours de mandat :
Le DG peut être rémunéré à plusieurs titres :
- En tant qu'administrateur s'il est administrateur ;
- En tant que salarié, mais cela est très rare ;
- En tant que DG : c'est la rémunération la plus importante.
Article L225-53 : le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.

Extraits

[...] Ceci permet donc aux associés de lancer ainsi une certaine expertise. Il y a des conséquences derrière ce cumul permis par la Cour de cassation. L'expertise de l'article 145 CPC présente des avantages que celle du droit des sociétés ne présente pas. En effet, celle de l'article 145 ne demande pas de détenir des actions, par exemple. D'après l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'expertise du droit des sociétés, il faut que ce soit une opération faite par les organes de gestion et non de l'AG, ce que permet d'éviter l'article 145. [...]

[...] Ces PSI doivent être agréés. Ils sont soumis à un ensemble de règles assez rigoureuses qui sont inscrites à la fois dans le code monétaire et financier et dans le RG AMF. Il existe dans ces règles des obligations importantes d'information et de conseil de la part des PSI à l'égard de leurs clients. Il y a là un contentieux très important ; le client dit qu'il n'a pas été suffisamment éclairé. C. Les instruments financiers Les instruments financiers sont des valeurs mobilières telles que définies : actions ou obligations. [...]

[...] Cette notion ne joue que dans un domaine relativement limité : - pour le définition de l'autocontrôle, - pour l'information à donner dans certains cas, deux essentiellement concernant les sociétés cotées en bourse : - la règle du franchissement de seuil ; quand une société acquiert certain seuil d'une autre société, elle doit en faire la déclaration. Pour savoir si on franchit le seuil, la notion de contrôle va pouvoir servir. - pour définir le seuil de l'OPA obligatoire ; lorsqu'un actionnaire possède 30% des actions d'une autre société, cet actionnaire doit lancer une oPA sur cette société. Pour appuyer ce seuil, la notion de contrôle pourra servir. [...]

[...] Puis il y a eu des efforts originaux pour permettre une participation financière des salariés aux bénéfices des salariés à l'entreprise. Commission mise en place par VGE : ce rapport de 1975 a pour objet de montrer que finalement, en regardant l'exemple allemand, une certaine cogestion, une co-surveillance par les salariés est possible sans pour autant amener la société à la ruine. On montre l'exemple de l'économie capitaliste. En 1981, la gauche est favorable à la cogestion de nos entreprises publiques alors qu'elle est hostile à des formes de ce genre dans les entreprises privées. [...]

[...] Cette situation est assez fréquente. Au début le juge estimait que ce montage était une fraude puisqu'il y avait une sorte de convention de vote. Ps petit à petit cette manière de faire s'est répandue et depuis 1985, la jurisprudence a admis ce type de situation qui cache d'une certaine manière une convention de vote. : Les pactes extra statutaires Cette question est très actuelle et pose l'interrogation de savoir dans quelle mesure un acte qui est extérieur aux statuts peut porter atteinte aux droits individuels ? [...]