Cours complet sur les contrats commerciaux

Thèmes abordés

Les divers contrats commerciaux

Résumé du document

Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature du contrat. Le contrat peut aussi être mixte s'il est conclu entre un commerçant et un non commerçant.
Si le contrat est commercial, cela entraîne des conséquences juridiques:
- tribunal compétent: tribunal de commerce ou tribunal civil.
- la clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants.
- preuve: les contrats civils doivent être prouvés par écrit alors qu'en matière de contrat commerciaux la preuve est libre.
Pour les contrats mixtes, on applique parfois le droit commercial, parfois le droit civil, par distribution.
Il existe tout de même certaines catégories de contrats qui ne peuvent pas être commerciaux (contrats de mariage, PACS etc). A l'inverse, il existe des contrats qui semblent nécessairement commerciaux (contrats de Ccom Art.L110-1: courtage, commission, transport etc.) mais la dimension commerciale n'est pas absolue car ces contrats peuvent être des actes mixtes s'ils sont passés avec des non commerçants. Certains contrats sont nécessairement conclus entre deux commerçants et sont donc nécessairement commerciaux: les contrats de distribution (un fabricant signe un contrat avec un distributeur pour distribuer ses produits: concession, franchise etc.).

Extraits

[...] Exclusivité territoriale L'exclusivité territoriale est simple lorsque le concédant s'engage à ne vendre dans une zone déterminée (ville, département, région, pays) qu'à un seul concessionnaire mais garde sa liberté de contracter avec d'autres cocontractants en dehors de la zone et la possibilité de contracter à l'intérieur de cette zone avec certains clients personnels. On parle quelquefois de clauses de clientèle réservée le concédant automobile se réserve le droit de vendre directement aux administrations publiques de la zone). L'exclusivité territoriale est renforcée lorsque le concédant s'engage de façon absolue à ne plus vendre dans la zone déterminée. Exclusivité d'achat Principe Le concessionnaire s'approvisionne exclusivement chez le concédant et dans les conditions prévues au contrat. Le concessionnaire achète les produit, en devient propriétaire et les revend. Cependant, l'abusus du concessionnaire (i.e. [...]

[...] Le franchisé pourra utiliser ce savoir- faire moyennement rémunération remarques le savoir-faire ne doit pas forcément être très original mais simplement un ensemble d'éléments permettant la réussite commerciale. le savoir-faire doit être décrit de façon suffisamment complète et détaillée pour permettre de vérifier la condition de réussite commerciale. Au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au futur franchisé les informations relatives au contrat et notamment préciser l'expérimentation de ce savoir-faire. le savoir-faire doit être maintenu au long du contrat, le franchiseur doit donc perfectionner le concept au cours du contrat et mettre à jour le franchisé. [...]

[...] - conséquences entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant: ils sont tous les deux victimes de la faute de l'entrepreneur. La jurisprudence estime que le sous-traitant non agréé est privé de toute action directe et de tout droit à paiement direct à l'égard du maître de l'ouvrage. S'il est prouvé que le client avait connaissance de la sous-traitance et qu'il n'a pas demandé à l'entrepreneur de suivre la procédure d'agrément (i.e. a laissé faire), le sous-traitant pourra (sous certaines conditions, cf. infra.) retrouver son droit à action ou paiement direct contre le maître de l'ouvrage. [...]

[...] Ce droit de rétention est écarté pour certaines professions non commerciales l'avocat). Les rapports des parties avec les tiers Le mandataire Le contrat conclu entre le mandataire et le tiers ne produit aucun effet sur le mandataire puisqu'il n'est pas partie à l'acte mais seulement intermédiaire. Le contrat est donc en réalité conclu entre le mandant et le tiers. Le mandataire n'est donc pas personnellement lié par le contrat: il ne peut donc ni en subir les conséquences ni en profiter. [...]

[...] ex: le mandat d'acheter n'entraîne pas celui d'emprunter de l'argent. ex: le mandat de conclure un acte juridique n'entraîne pas celui d'agir en justice à propos de cet acte. ex: le mandataire signe une promesse d'achat ou de vente à des conditions ou prix différents de celui du mandat. Il y a 3 conditions spécifiques par rapport à l'objet du mandat, au pouvoir du mandataire pour que le contrat soit valable: 1 - l'objet du mandat doit être déterminé. ex: un mandat de vendre doit désigner le bien à vendre. [...]