Les corruptions et trafics d’influence en droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Corruptions, trafics, droit, pénal, affaires

Résumé du document

Grosso modo dans la corruption il y a achat d'un agent public pour qu'il fasse ou s'abstiennent de faire un acte de sa fonction. Dans la corruption on a un corrupteur et un corrompu.
Le trafic d'influence est une opération qui se développe à 3, J'ai un ami qui est dans le BTP qui a toujours besoin de permis de construire mais qui n'a pas de relations. Moi qui ai un ami au Ministère de la construction qui pourrait arranger cela, l'ami du BTP me propose de combler mon découvert bancaire si j'approche mon ami du Ministère. Il y a un intermédiaire qui va approcher l'agent public pour que celui-ci accorde l'acte public convoité à la troisième personne. On constate d'emblée que par le trafic d'influence, on peut arriver au même résultat que la corruption. Dans l'hypothèse où je n'ai plus de découvert grâce à mon copain du BTP car je décide de lui rendre service, soit mon copain du Ministère me fait ça gratuitement soit il dit que lui aussi a un découvert, demandant ainsi un avantage en l'échange de son action. De sorte qu'il y aura trafic d'influence + corruption.

Extraits

[...] Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations figurent sous le titre manquement au devoir de probité Ces délits peuvent être formels car une prise illégale d'intérêt peut être constituée alors que la personne coupable n'a bénéficié d'aucun bien matériel. Articles Les prises illégales d'intérêt, 432-12 er 432-13 L'article 432-12 est la prise illégale d'intérêt de l'agent public en exercice tandis que l'article 432-13 ise la prise illégale d'intérêt de l'ancien agent public passé dans le privé. [...]

[...] Les termes de la distinction : La corruption est dite passive quand on se place du coté de l'agent public corrompu qui sollicite ou agrée des offres ou promesses. La corruption est active quand on l'envisage du côté du 1/3 corrupteur qui vient faire une demande à l'agent public ou qui accepte l'offre de l'agent public. Les caractéristiques La formule de la corruption peut laisser croire que l'agent public a toujours un rôle passif en tant qu'auteur. Cela peut être vrai quand il ne prend pas l'initiative de la corruption et qu'il accepte les propositions de corruption du 1/3 mais il peut arriver que ce soit l'agent public qui sollicite le 1/3 et a donc un rôle actif. [...]

[...] Les premières conventions ont été européennes. Quid hors d'Europe ? Ce fut la convention OCDE du 17 décembre 1997. Convention de 1997 Elle a été adoptée suite à une pression du gouvernement américain. Dans les années 1977 avait eu lieu aux Usa le scandale Loquid qui avait corrompu pour obtenir un marché, or la moralité aux Usa est très sensible de sorte que ce scandale a conduit les Etats Unis à adopter une loi anti corruption internationale. Laquelle instaurait de très lourdes peines contre les personnes physiques ou morales qui avaient corrompu des personnes physiques ou morales. [...]

[...] Les poursuites et la prescription : La corruption est instantanée mais elle peut répétée ; tout dernier acte d'exécution fait recourir un nouveau délai de prescription. Pendant longtemps la Chambre Criminelle n'a pas fait jouer la théorie des délits dissimulés. Quid des personnes pouvant déclencher les poursuites pour corruption ? Il y a une évolution, pendant longtemps on a dit que la corruption protégeait l'ordre public, la moralité publique c'est donc une infraction qui protège l'intérêt général or il existe une théorie dite des infractions d'intérêt général. [...]

[...] Les textes issus de cette loi, sont les articles 435-1 à 435-3. Ces textes élargissent le champ d'application de la loi pénale française aux corruptions internationales, sous l'empire de la loi de 2000, s'agissant des corruptions extra communautaires la loi pénale française n'était applicable qu'aux corruptions actives. On admet dorénavant que la loi soit applicable pour toute opération, de corruption active ou passive, intra ou extra communautaire. Il n'en demeure pas moins que la distinction entre l'intra et l'extra communautaire conserve un certain intérêt. [...]