Les conventions: interdites, libres, réglementées

Thèmes abordés

conventions, interdites, libres, réglementées

Résumé du document

- Est-ce que la convention est une convention interdite ?
- Est-ce que la convention est une convention libre ?
- Est-ce que la convention est une convention réglementée ?

Si la convention est une convention réglementée : Par qui la convention a-t-elle été passée ?

Extraits

[...] Par-exemple : Une société peut avoir pour habitude de conclure des contrats de travail ; Cependant, il n'est pas dans son activité habituelle de conclure un contrat de travail avec son gérant. Si la convention n'est ni une convention interdite ni une convention, la convention est surement réglementée : Il faut cependant vérifier. Est-ce que la convention est une convention réglementée ? Les conventions réglementées sont des conventions qui font craindre un préjudice à la société. Elles doivent être autorisées afin d'éviter que les dirigeants ou associés abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants. [...]

[...] Quelle sont les conventions interdites ? Article L 225-43 : Des emprunts auprès de la société De se faire consentir par la société un découvert De faire cautionner par la société des engagements envers les tiers De faire avaliser par la société des engagements envers les tiers Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. Les lettres d'intentions lorsqu'il y a interposition de personne Les cautions faites à tiers lorsqu'il y a interposition de personne Article L 225-216 : Article L 225-44 : A qui s'impose cette interdiction ? [...]

[...] Est-ce que la convention est une convention libre ? Les conventions libres sont des conventions qui ne font courir aucun risque à la société car elles sont relatives à des opérations courantes (opération effectuée de manière habituelle dans le cadre de son activité) et conclues à des conditions normales (conditions comparables à celles appliquées dans la société ou dans les autres sociétés de même secteur : Prix, garantie, durée Se sont pour toutes ces raisons que ces conventions ne sont pas soumises à autorisation. [...]

[...] Quelles sont les conventions soumises à la procédure ? La procédure de l'article L 225-38 ne s'applique que là où il y a convention. Qu'est ce qu'une convention ? : Une convention est un accord de volonté créant, modifiant ou éteignant un rapport de droit. La procédure des conventions réglementées s'applique en présence d'une convention : Que la convention soit orale ou écrite La procédure des conventions réglementées s'applique à l'indemnité de départ négocié par le dirigeant encore en fonction. [...]

[...] A raison du caractère d'ordre public de cette nullité, les bénéficiaires de la convention interdite peuvent l'invoquer à l'égard d'un tiers, dès lors que celui-ci est un professionnel censé connaître la règle d'ordre public. Qu'est ce que l'intérêt l'indirect ? La notion d'intérêt indirect relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt du 23 Octobre 1990 : On avait une SA avec un PDG ; Ce PDG avait deux enfants en bas âge qui avait constitué une SARL. La SA et la SARL avait passé des contrats d'approvisionnement au détriment de la SA : Sans autorisation préalable. [...]