Le contrôle de la société

Thèmes abordés

AMF autorité des marchés financiers, contrôle de gestion, contrôle de la société, contrôle des associés, capital social, conseil d'administration, assemblée générale

Résumé du document

Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce.
Condition pour que la demande soit recevable :
- l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils ont un doute.
Ils ne peuvent pas demander une expertise de gestion sur la gestion globale du dirigeant.
Cela ne peut pas être sur la gestion générale ou sur une question posée en assemblée générale. Pour cela il faut suivre une procédure

Extraits

[...] Elle a un pouvoir disciplinaire (de sanctions) délivrer des injonctions de faire / pas faire à des sociétés ne respectant pas les règles des marchés financiers. Elle peut elle-même aussi infliger des sanctions disciplinaires (exemple : blâme, exclusion des m. financiers). Si elle a connaissance d'un délit pénal elle peut le prononcer au procureur de la République (exemples : délit boursier comme le délit d'initié) car entrainant des sanctions pénales. L'Autorité des marchés financiers a des relations avec les commissaires aux apports des sociétés cotées, dans le sens où elle doit être informée de leur nomination ou de leur renouvellement. [...]

[...] ils ne peuvent pas demander une expertise de gest° sur la gestion globale du dirigeant] Cela ne peut pas être sur la gestion générale ou sur une question posée en AG. Pour cela il faut suivre une procédure : SOCIETEPROCEDURE SA / SAS / SCA (1)Les associés représentant au moins du capital social doivent poser une question écrite au dirigeant afin d'avoir des explications sur l'opération de gestion précise OR, si le dirigeant ne répond pas dans un délai d'1 mois ou que la réponse est non satisfaisante, les associés adressent une demande de nomination d'un expert de gestion au président du tribunal de commerce par la procédure du « référé ». [...]

[...] & (2)Le Président du tribunal de commerce va nommer un / plusieurs experts de gestion pour mener l'enquête. Ce dernier rédigera un rapport qu'il dépose au greffe du tribunal de commerce et qu'il adressera au dirigeant de la société, au commissaire aux comptes, aux associés demandeurs, au comité économique et social (délégués du personnel). De plus, il devra être annexé au rapport annuel du commissaire aux apports en vue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.→?Les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes ou demander sa nomination en justice si celle-ci n'est pas légalement obligatoire. [...]

[...] De plus, il peut exercer un droit de retrait* s'il y a un danger grave et imminent. Il dispose d'un droit alerte plus étendu que celui des associés c'est à dire qu'il peut adresser une demande d'explication au dirigeant dès lors qu'une situat° lui semble préoccupante. Ils peuvent demander la nomination d'un expert-comptable pour analyser les comptes annuels au frais de l'entreprise. Le non respect de leurs droits par le dirigeant constitue un délit d'entrave [=infraction pénale au droit de travail]. [...]

[...] II- LE CONTROLE EXTERNE DE LA SOCIETE L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) Il s'agit d'une autorité indépendante, elle participe à la réglementation des marchés financiers et à leur régulation au niveau européen et international elle a donc un pouvoir réglementaire = produit des réglements/règles concernant l'organisation des marchés financiers et leur fonctionnement (exemple : règles sur l'offre publique à l'épargne). Elle édicte des règles sur l'information des actionnaires (de S cotées) (exemple : publication des résultats). Elle a aussi un pouvoir de contrôle et d'enquête dans le sens où elle peut demander à un commissaire aux comptes d'une société ou à un expert-judiciaire, l'analyse des comptes d'une société cotée. [...]