Le contrôle de la gestion de la Société Anonyme

Thèmes abordés

Contrôle, gestion, Société Anonyme, SA

Résumé du document

Les actionnaires disposent d'un certain nombre de prérogatives qui s'attachent à leur pouvoir politique. Sur ces prérogatives politiques, on peut en voir 3:
-Ils peuvent poser des questions écrites.
-Ils peuvent aussi solliciter une expertise de gestion.
-Autre modalité: la IN FUTURUM.

Extraits

[...] B)Les conditions de fond de la nomination de expert de gestion Le juge compétent c'est le président du tribunal de commerce du siège social de la société. Et ce président du tribunal va statuer en la forme du référé, c'est à dire qu'il va donner une décision sur le fond et aussi rapidement qu'un juge du référé, donc ce n'est pas un référé mais ça y ressemble. Ce président du tribunal du commerce, pour déclarer la demande recevable, il va vérifier les conditions nécessaires énumérés par article L.225-231, elles y sont énumérées en vrac. [...]

[...] C'est le juge qui identifie les opérations de gestion à expertiser. Dans le même temps, il va préciser à expert, quelles sont les vérifications principales qu'il doit opérer et cela dans le but de vérifier que opération n'est pas contraire à intérêt de la société. Au bout du délai qui lui est donné, expert va devoir établir et remettre au juge un rapport. Ce rapport remis au juge va faire objet d'une large diffusion puisque tout abord il va être communiqué aux actionnaires demandeurs. [...]

[...] Cette mission est vaste, mais elle a une limite qui ne doit jamais être franchie par le commissaire aux comptes. article L.823-10 interdit en effet à aux commissaires aux comptes de immiscer dans la gestion de la société. Son rôle c'est de contrôler la gestion. La conséquence est que le commissaire aux comptes ne peut jamais donner de conseil, en dehors des conseils comptables, aux dirigeants. Il ne peut jamais donner son opinion sur la façon dont la société est gérée. Ce principe de non immixtion explique une devoir du commissaire aux comptes: son devoir alerte. [...]

[...] Le conseil administration devra délibérer sur les faits qui ont été mis à jour par le commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation faite par le commissaire aux comptes est transmise au président du tribunal de commerce, le juge va être obligatoirement informé des difficultés de entreprise. Et le président du tribunal de commerce peut décider de convoquer les dirigeants pour savoir ce qui a été décidé par le conseil administration et apprécier ainsi si les mesures permettent de mettre fin aux difficultés. [...]

[...] Ces différences sont au nombre de expertise IN FUTURUM est une action qui n'est pas attitrée car les titulaires de cette action ne sont pas énumérés quantitativement par les textes, tous les justiciables peuvent demander une telle mesure. Or, expertise de gestion ne peut être demandée que par des actionnaires recueillant du capital. -Si expertise IN FUTURUM est ordonnée par le juge, alors elle pourra porter sur toutes les opérations de gestion mais aussi au-delà de ces opérations, elle pourra porter sur une opération qui aura été décidée en assemblée générale. [...]