Le contrôle de l'actionnariat dans la SAS

Résumé du document

Le contrôle de l'actionnariat dans la SAS, exposé de droit des sociétés de 8 pages



Il conviendra ici de démontrer en quoi, par l'insertion de clauses organisant le mouvement des titres et des associés, les statuts influent-ils sur la vie de la SAS.





I - L'actionnaire contraint de demeurer associé

II- l'organisation de la cession d'actions

Extraits

[...] La validité d'une telle clause insérée dans les statuts d'une SAS est admise par la majorité des auteurs. Afin d'éviter les retraits discrétionnaires pouvant déstabiliser le fonctionnement de la société, les statuts devront déterminer les motifs à l'origine desquels les associés pourront se retirer. - La clause de sortie conjointe est la clause par laquelle un associé majoritaire s'engage à faire acquérir par le cessionnaire de ses actions les titres détenus par un ou plusieurs autres associés minoritaires. Dans la mesure où ces clauses ne sont pas visées par l'article L 227- 19 du code de commerce, elles peuvent être adoptées ou modifiées autrement qu'à l'unanimité. [...]

[...] Un autre rendu le 23 octobre 2007 confirme le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et de voter dans la SAS. En l'espèce, un associé majoritaire était visé par une mesure d'exclusion et les statuts avaient prévu que l'actionnaire ne prendrait pas part au vote pour prendre cette décision. La cour de cassation a affirmé que l'associé menacé devait prendre part au vote. Le seul moyen de contourner la difficulté est soit de confier le pouvoir d'exclusion à un organe collégial de direction, soit de prévoir un plafond à la puissance du vote de l'associé concerné par la mesure d'exclusion, de manière à ce qu'il ne puisse bloquer à lui seul la décision le concernant. [...]

[...] Le contrôle de l'actionnariat dans la SAS La SAS a été instituée par la loi de 1994. Ce qui caractérise la SAS, lui confère son identité, c'est la liberté dont disposent les associés dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Ce qui la singularise des autres structures dans lesquelles une large place est laissée à l'autonomie de la volonté, c'est que cette liberté n'a pas pour rançon d'exposer les associés à une responsabilité illimitée et solidaire. La SAS est marquée par très peu de dispositions impératives et la liberté statutaire y est donc considérable. [...]

[...] Le recours à l'article 1843-4 du code civil semble donc limité à la différence des autres formes sociales dans lesquelles l'expertise est obligatoire. Voici donc une originalité de plus de la SAS. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de 6 mois ou de les annuler, article L.227-18 al.2. Quant à la sanction, toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle, en vertu de l'article L.227- 15. Le tiers acquéreur devra les resituer. [...]

[...] L'inaliénabilité peut se combiner avec une clause d'agrément (comme la clause d'agrément pouvait le faire avec une clause de préemption), l'inaliénabilité peut n'être que relative empêchant les cessions dans des circonstances précises et les rendant possibles dans d'autres sous réserve d'obtenir un agrément. Le contrôle de l'actionnariat est alors poussé à son maximum. Cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés (article L.227-19). - La durée : Les statuts fixent librement la durée de la clause pourvue que celle-ci n'excède pas 10 ans, sous peine de nullité, la nullité ne joue toutefois que pour la période qui court au-delà de la limite décennale. [...]