Les contrats qui portent sur le transfert de propriété de la chose

Thèmes abordés

Contrats, transfert de propriété de la chose, jouissance d'une chose, contrat de vente, contrats spéciaux

Résumé du document

Question de cession des clientèles civiles :
-Cession de clientèle commerciale accordée, on donne de la valeur au fonds de commerce : 1909.
-Cession de clientèle civile :
non : fonde sur 1128 : choses hors du commerce (il aurait été plus logique de dire que la cession était impossible, on ne peut pas affirmer avoir un droit de propriété sur une clientèle).
Arrêt 7 février 1990 : la clientèle est une valeur et pas un bien : ne peut pas faire l'objet d'une cession : fonde sur 1131 : raisonnement justifié : si l'obligation du vendeur n'a pas d'objet , l'obligation de payer le prix n'a pas d'objet.
On accepte le contrat de présentation de la clientèle par le successeur.
-> doctrine trouve cette solution hypocrite d'admettre le contrat de présentation (rémunéré) et pas la cession de clientèle.
Revirement : 7 novembre 2000 : cession de clientèle possible à condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient. (antinomie dans la phrase).
-> La cour de la cassation a pris acte de l'évolution des professions libérales.
La reconnaissance du fonds libéral a permis la cession de la clientèle civile.

Extraits

[...] Régime : Méconnaît le droit de priorité en concluant le contrat avec un tiers. Le contrat conclu avec le tiers peut il être remis en cause ? -jurisprudence accepte l'annulation du contrat lors qu'est rapporté la preuve d'une fraude (Avril 1997) (pas de substitution dans les droits des tiers). Sanction admise : dommage et intérêts -Arrêt 26 mai 2006 : admet la substitution forcée du bénéficiaire au tiers. Conditions : -démontrer que le tiers avait connaissance du pacte -que le tiers connaissait l'intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte. [...]

[...] L'existence d'un vice : deux possible vice rédhibitoire : empêche l'usage normal de la chose vice doux : diminue l'utilité de la chose Usage anormal : GVC n'a pas à être mise en œuvre sauf si entré dans le champs du contrat. Vice inhérent à la chose : le mécontentement doit s'appliquer à l'usage de la chose. Vice doit exister antérieurement à la vente : doit exister en germe avant la vente. Doit s'agir d'un vice caché : pas connaissance au moment de la conclusion du contrat. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents (connu par l'acheteur dans sa cause et son amplitude). L'acheteur peut il se contenter d'être négligeant ? [...]

[...] Arrêts ont pu faire naître l'espoir d'un revirement pour les opposants mais d'autres arrêts viennent réaffirmer cette solution : Arrêt 11 mai 2011. Arrêts plus récents : la Cour de cassation a modifié son fondement : Art 1101 et 1134 (définition et force obligatoire du contrat). -La promesse est un contrat autonome de la vente . On accorde par le transfert de propriété mais le droit d'option. -Elle estime qu'il ne peut y avoir vente en cas de volontés discordantes : l'accord du promettant doit persister pour qu'il y ait vente. -Lève l'option avant rétractation : accord des deux parties. [...]

[...] Arrêt 27 novembre 2001 : le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est un contrat synallagmatique et consensuel unilatéral, l'échange des consentement implique des obligations réciproques). Arrêt 7 mars 2006 : le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. [...]

[...] -Art 1603 : obligations de délivrer la chose et de garantir la chose. Réalité actuelle : équilibre inversé : garantie des vices cachés. L'obligation d'information -Art 1602 : aujourd'hui l'acheteur est présumé être en situation d'infériorité et le vendeur est présumé connaître parfaitement le bien qu'il vend. Valable avant et après la formation du contrat. Art 1116 cc : le dol est de plus en plus largement admis. -réticence dolosive admise. -en cause l'obligation de loyauté et de bonne foi. Il sera couplé avec un fondement sur le manquement de l'obligation d'information. [...]