Les contrats entre professionnels

Thèmes abordés

Contrats entre professionnels, contrat, engagements contractuels, développement des relations sociales, accords

Résumé du document

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le 1er fondement de leurs engagements et de leurs droits.

Extraits

[...] La doctrine et la jurisprudence ont eu naturellement tendance à transposer la règle aux autres contrats intéressant les professionnels. Les aménagements du principe Pourtant, la pratique a imposé une adaptation du principe du prix déterminé. Dans de nombreux cas, les juges ont validé la pratique du prix déterminable au moment de l'exécution de l'obligation ; pour certains contrats, il est très difficile, voire impossible, de déterminer le prix dès la conclusion du contrat (vente de marchandises avec livraison reportée à une date ultérieure ; contrat cadre en matière de distribution comme la concession ou la franchise, qui prévoit des approvisionnements sur le long terme). [...]

[...] Chacun d'eux doit s'exécuter de bonne foi, et le juge, en cas de contestation, peut dépasser la lettre du contrat pour s'arrêter à son sens réel. De plus, comprendre la vraie portée des engagements contractuels, c'est inclure des obligations implicites liées à la spécificité des contrats, spécialement lorsque ces engagements concernent des professionnels. La loyauté attendue de ces contractants prend parfois la forme d'un devoir d'information particulier, voire d'une obligation de coopération. Le rôle des contrats types La pratique a développé l'usage des contrats types. [...]

[...] Dans un contrat de transport, le destinataire bénéficiant de l'exécution du contrat est parfois un tiers désigné au transporteur par le donneur d'ordres. La volonté des parties au contrat L'existence du consentement Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en 1er lieu leur origine dans la théorie de l'autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l'on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion du contrat. À cet égard, le consentement représente la rencontre d'une offre et d'une acceptation. [...]

[...] Ces contrats types sont aussi un instrument de rapidité favorable aux affaires et un moyen d'assister les moins aguerris des professionnels. Là détermination du prix dans le contrat Le principe de la détermination du prix Au-delà des conditions générales de validité des contrats, la loi édicte parfois certaines règles impératives, plus ou moins importantes selon les contrats. Entre professionnels, les engagements contractuels prévoient le plus souvent un prix à payer. La vente est au cœur des affaires, tout comme la sous-traitance, les divers contrats de service ou d'entreprise, qui imposent également un prix à payer. [...]

[...] La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l'acte unilatéral, qui émane d'une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l'accord de 2 ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Une convention peut faire naître, et éventuellement éteindre ou modifier, des obligations. Mais toute convention n'est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut les éteindre ni les modifier. [...]