Contrats et droit de la concurrence

Résumé du document

L'émergence du droit de la concurrence et de son évolution subséquente ont mis en lumière une nouvelle approche économique des relations contractuelles. La corrélation entre le droit de la concurrence et le droit des contrats, si elle procède d'un processus normal, n'apparaît cependant pas toujours facile à cerner.

Par exemple, il est malaisé de définir jusqu'où il convient de laisser à la liberté contractuelle sa pleine expression, dans la limite des exigences du droit de la concurrence. En effet, ce dernier a créé des mécanismes nouveaux dont les effets sont difficiles à cerner, du fait de son interaction avec ceux issus de la liberté de la concurrence.

Extraits

[...] La corrélation entre le droit de la concurrence et le droit des contrats, si elle procède d'un processus normal, n'apparaît cependant pas toujours facile à cerner. Par exemple, il est malaisé de définir jusqu'où il convient de laisser à la liberté contractuelle sa pleine expression, dans la limite des exigences du droit de la concurrence. En effet, ce dernier a créé des mécanismes nouveaux dont les effets sont difficiles à cerner, du fait de son interaction avec ceux issus de la liberté de la concurrence. Principes de liberté contractuelle et de liberté de la concurrence. [...]

[...] Cette obligation à la charge du détaillant étaient lourdes de conséquences dans la mesure où le détaillant se trouvait dans l'obligation non seulement d'engager des frais considérables dont le montant était disproportionné avec la valeur du matériel, mais aussi et surtout de démolir la quasi- totalité de la piste de la station service afin de récupérer les cuves. Estimée abusive par les pompistes de marques, des conflits se sont développés et un accord interprofessionnel (entre les organisations professionnelles de pompistes et les compagnies pétrolières) est intervenu le 4 octobre 1982. [...]

[...] Toutefois, il existe une limite légale imposée par la loi du 14 octobre 1943, et qui dispose en son article 1er : " est limitée à dix ans la durée maximale de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur cédant ou bailleur à ne pas faire usage d objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur Ces dispositions sont d'ordre public et tendent au-delà de la validité limitée d'une clause d'approvisionnement exclusif à éviter la pérennisation des engagements contractuels. La fixation d'un terme permet donc au concédant et au concessionnaire de rompre ou résilier le contrat à l'expiration de celui-ci. Il en résulte que même si le concédant n'a pas à se justifier, le concessionnaire qui parviendra à rapporter la preuve que les motifs de la rupture sont illégitimes, pourrait prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive. [...]

[...] Or, la détermination des auteurs respectifs de l'offre et de l'acceptation est fondamentale. D'une part, parce qu'elle permet de distinguer les phases précontractuelle (les pourparlers) et contractuelle, et d'autre part parce que " l'auteur de l'offre, qui formera le contrat n'est pas nécessairement celui qui a pris l'initiative de la première proposition L'offre qui forme le contrat est celle qui fait l'objet d'une acceptation pure et simple. Dans ces conditions, l'effet principal de l'offre " acceptée " est de donner naissance au contrat dès lors qu'il y a eu rencontre des consentements et de ce fait, accord sur les éléments essentiels du contrat. [...]

[...] L'immixtion du droit de la concurrence dans la théorie générale du contrat se manifeste dès la naissance de l'acte juridique créateur d'obligations. La liberté contractuelle (expression de la volonté individuelle) déduite du principe (ou dogme) de l'autonomie de la volonté peut se heurter à des principes trouvant leurs sources dans l'intérêt général. 1ère PARTIE : LA CONCURRENCE AU SEIN DU DROIT DES CONTRATS Section 1 Concurrence et liberté contractuelle La transparence de l'offre Le principe de transparence dans les transactions commerciales assure la libre fixation des prix par le jeu de la concurrence (c'est-à-dire de l'offre et de la demande), conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986. [...]