Les contrats commerciaux : les contrats de vente

Thèmes abordés

Contrats commerciaux, contrats relatifs aux biens, vente, existence de la chose, prix, transfert de propriété

Résumé du document

Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre la propriété d'une chose et l'autre s'engage à payer : deux obligations réciproques. Il s'agit d'un contrat synallagmatique.
Certains contrats ne font naître qu'une seule obligation : cas de la donation. Sans accord de celui à qui je donne la chose, il n'y a pas de donation. Ex : le cautionnement : une personne qui s'engage à l'égard du créancier à payer à notre place si on est défaillant. Je n'ai pas d'obligation vis-à-vis de la caution. Dans ce cas le contrat est unilatéral = une seule obligation.
Principe en matière contractuelle : la liberté.

Extraits

[...] Cas du prix très faible : la vente est en principe valable. Exception à ces règles pr des biens particuliers : les immeubles. C. Le transfert de propriété Le principe du transfert immédiat Exception : Clause de réserve de propriété : clause dans laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose, il écarte dc la règle propre à la vente : règle qui veut que le prop de la chose vendue soit immédiatement transférée à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente. [...]

[...] Cette distinction permet de déterminer ds quel cas celui qui n'a pas tenu son engagement peut être tenu pour responsable. Ne concerne que les obligations de faire. Ex : un médecin n'a qu'une obligation de moyen : il n'est pas responsable de la non guérison d'un patient. Ex : expert comptable a-t-il l'obligation d'éviter un redressement judiciaire à son client ? Il a seulement une obligation de moyens : il doit s'informer sur les evts de fait et de droit pr fournir à son client des conseils avisés et lui éviter de courir des risques inconsidérés. [...]

[...] Certains contrats ne font naître qu'une seule obligation : cas de la donation. Sans accord de celui à qui je donne la chose, il n'y a pas de donation. Ex : le cautionnement ( une personne qui s'engage à l'égard du créancier à payer à notre place si on est défaillant. Je n'ai pas d'obligation vis-à-vis de la caution. Dans ce cas le contrat est unilatéral = une seule obligation. Principe en matière contractuelle : la liberté. Il arrive que le cautionnement devienne synallagmatique : si la caution est rémunérée. [...]

[...] Jusqu'en 1995 les juges considérés ces contrats comme nuls car pas de prix fixé. A partir de 1995 il a été décidé que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats ds la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celles-ci Le contrat cadre est valable même s'il ne prévoit pas de px car ce contrat, de manière explicite ou implicite, entraîne la conclusion de mini- contrats à chaque livraison. [...]

[...] A compter de l'achat en cas de vente à crédit. A compter de la réception du bien ou du service pour la vente à distance. S'il se rétracte alors qu'il avait payé le prix, il a le droit au remboursement intégral ds les 30 jours suivant la rétraction. B. La vente d'un fonds de commerce Composition du fonds de commerce C'est une chose abstraite qui forme un tout. Un fonds de commerce est un meuble, le local (les murs) ne fait dc pas partie du fonds de commerce. [...]