Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d’affaires

Thèmes abordés

Contrats, sociétés, droit, contrats d'affaires, conditions de validité, exécution du contrat

Résumé du document

La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La difficulté est que le droit des sociétés est une matière relativement complexe et on ne peut pas conclure un contrat avec une personne morale comme avec une personne physique, il faut tenir compte de la qualité du contractant. Le principe est que les contrats passés avec une personne morale doivent être conclus comme les contrats passés avec une personne physique. On va appliquer aux contrats de société le droit commun des obligations, sauf si le droit des sociétés conclut à une solution différente.

Extraits

[...] Le Code civil et de commerce prévoient des dispositifs de reprise. Ces modalités de reprises des engagements sont au nombre de trois, prévus par un décret du 3 Juillet 1978 : Un état des actes qui ont été accompli pour le compte de la société en formation peut être annexé au statut. Une fois que les associés ont signé les statuts, les engagements vont être automatiquement repris rétroactivement par la société une fois qu'elle sera immatriculée. Lorsque les associés, dans les statuts ou par un acte séparé, ont donné mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant de la société pour prendre des engagements pour le compte de la société. [...]

[...] On en déduira a contrario que tous les actes qui ne sont pas contracté dans l'intérêt de la société pourra mettre en jeu la responsabilité du gérant (pareil pour la SARL). L'abus social : l'usage que fait le dirigeant de la société des biens contre l'intérêt de la société. II°) Les conditions particulières de validité Le droit des sociétés prévoit un certain nombre de règles : certaines sont autorisés, d'autres interdites. On va aussi appréhender des conditions particulières dans la vie de la société. Les conventions interdites ou réglementées Dans les SARL et SA, le législateur se méfie des conventions passés par le dirigeant avec lui même. [...]

[...] Le droit appréhende difficilement cette réalité économique : le principe est que le groupe de société n'a pas la personnalité juridique, et n'a pas d'existence autonome distincte (il n'a pas d'existence autonome distincte de celle de ses membres). Autrement dit, le groupe ne contracte pas en tant que tel, ce sont les différentes sociétés membres du groupe qui vont agir et contracter. Par exemple la jurisprudence nous dit qu'on ne peut pas ouvrir un compte bancaire au nom d'un groupe de société. [...]

[...] Le principe est que les contrats passés avec une personne morale doivent être conclus comme les contrats passés avec une personne physique. On va appliquer aux contrats de société le droit commun des obligations, sauf si le droit des sociétés conclu à une solution différente. Section I°) Les conditions de validité du contrat conclu avec une société : I°) Les conditions générales de validité : A°) L'application du droit commun des contrats : 1°) La liberté contractuelle de la société : Le principe est qu'une société (personne morale) comme n'importe quel autre contractant (personne physique) bénéficie d'une liberté contractuelle et une société peut contracter, ou peut ne pas contracter, choisir son contractant et déterminer le contenu de son contrat et ce n'est pas parce qu'une personne morale n'a pas les caractéristiques d'une personne physique qu'elle doit faire des choix plus objectifs et elle peut avoir des préjugés contractuels. [...]

[...] Il en est de même quant il y a une prorogation ou une modification statutaire. La transformation régulière d'une société qui va faire le choix d'une autre forme juridique n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle et cette solution s'applique en cas de prorogation de la société ou de toute modification statutaire de la société, dans la mesure où la personnalité morale perdure, les contrats passés antérieurement vont perdurer et il n'y a aucune formalité à respecter et le contractant ne peut prétendre à aucune information spécifique sur son contractant. [...]