Le contrat des affaires à l’international  

Thèmes abordés

Contrat des affaires,  international, contrat international, conditions générales de vente, obligations du vendeur, obligations de l'acheteur

Résumé du document

Les CGV (conditions générales de vente) sont proposées au moment de la vente. Parfois, il y a des CGV qui interdisent le tribunal de commerce, et c'est légal. Il faut que les CGV ne contredisent pas les CGA, sinon elles s'annulent et c'est le juge ou les arbitres qui tranchent.
Il faut faire signer dans le contrat que les deux parties se sont renseignées, il faut vraiment avoir tous les éléments avant de signer.

Extraits

[...] raisons = objectifs du contrat précisément définis Généralement multitude de documents contractuels qui marquent la progression des pourparlers . Pacte de préférence . Promesse de contrat . Contrat préliminaire (forme d'engagement avec dommages et intérêts) . Accord à compléter ou à parfaire Prestations = obligation de moyen ou de résultat nettement précisée, plus le contrat est long, plus les termes doivent être clarifiés ; chaque prestation supplémentaire fera l'objet d'un avenant avant le début d'exécution. : contrepartie : prix déterminé et clauses de retard de paiement. [...]

[...] Les règles de cession, droit de préemption, durée à 20 ans) et résiliation du contrat, secret et non-concurrence . Attribution de compétence en cas de litige ou clause compromissoire. [...]

[...] La vente à l'essai : le contrat n'est conclu qu'après vérification des qualités de la chose . La vente à conditions : l'acheteur peut restituer la chose si elle ne convient pas . Les contrats estimatoires : l'acheteur restitue les invendus II/ Le contrat international Un contrat est international lorsque ses éléments constitutifs (parties, objet, cause) et ses modalités de conclusion et d'exécution (lieux, langue, conditions de négociation ) présentent des liens avec un ou plusieurs Etats . Les parties peuvent librement fixer le droit qui régira leurs relations contractuelles Cette règle dite loi d'autonomie est écartée si une disposition impérative s'impose (conventions internationales, loi d'ordre public ou de police). [...]

[...] Le franchiseur sélectionne les franchisés en fonction des compétences requises pour protéger le réseau. - Il peut inclure une clause de non concurrence et de confidentialité pendant la durée de réservation (20 jours) afin de protéger son savoir faire. Le contrat comprend : . L'objet du contrat et la définition de la technologie transférée, l'assistance technique fournie, la licence de marqué L'exclusivité d'approvisionnement éventuelle, les conditions d'achat des produits, tarifs et assortiment, méthodes quotas de vente - Bonne entente entre les deux. [...]

[...] Contrats de distribution - La distribution agrée = contrat par lequel le fournisseur reconnaît les compétences du distributeur pour présenter son matériel et en assurer la maintenance (SAV) : contrat d'agréage qui vaut licence d'exploitation de la marque (distribution sélective) - Commerce associé : . Coopérative : adhérent est associé et client, exemple : système intersport . Consortium groupement momentané d'entreprises pour conclure un accord (fourniture de biens ou de services) Commerce intégré : . Distribution exclusive . Distribution sélective . [...]