Le contrat de vente et le contrat d'entreprise: formation et effets

Résumé du document

La matière qui traite du droit des contrats en général est dénommée droit des obligations. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle que l'on appel créancier peut exiger de l'autre que l'on appel le débiteur, une prestation où une abstention.
Par exemple, dans le contrat de vente, le vendeur peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. Parallèlement, l'acquéreur est en droit d'exiger la livraison de la chose qu'il a payée. Le vendeur détient un droit de créance sur le débiteur (acquéreur) lequel a une dette vis à vis de son créancier.
Un contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. De manière plus explicite, le contrat se caractérise comme un accord de volonté destiné à créer des effets de droit.

Extraits

[...] Obligation de moyen : lorsque l'entrepreneur est tenu d'une obligation de moyen, il s'engage à faire tout son possible pour honorer ses engagements. Il ne s'engage pas à parvenir à un résultat déterminé. Si le résultat n'est pas atteint, il appartiendra au maitre d'ouvrage de rapporter la preuve que l'entrepreneur n'as pas mis en œuvre tous les moyens dont il disposait. Exemple : l'obligation de conseil de l'avocat n'est qu'une obligation de moyen ; l'obligation de soin d'un médecin. Chaque fois qu'il y a un risque d'aléa, obligation de moyen, dans le cas contraire, obligation de résultat. [...]

[...] D La vente de choses futures Une chose future n'existe pas encore mais sa création est envisagée par les parties. Par principe, la chose future peut être vendue. Néanmoins, pour ce faire, la chose future doit être déterminable. Exemple : la vente de fruits / blé etc. à provenir d'un récolte ; la vente de poissons qui seront pêchés ; la vente d'un immeuble (bien immobilier) à construire ; vente d'un véhicule en précommande. Le prix Le prix est une somme d'argent que l'acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose transmise. [...]

[...] Seules les erreurs sur la substance, la personne et l'erreur obstacle sont prises en compte. Par ailleurs, ces trois type d'erreur (substance, personne et obstacle) n'entraineront la nullité du contrat que sous certaines conditions. A Les différentes sortes d'erreur 1. Erreur sur la substance La substance peut être entendue comme la matière physique dont est composée un objet. À s'en tenir à cette conception objective de la substance, les cas de nullité seraient réduits à peu de cas. C'est pourquoi, la jurisprudence s'est orientée vers une conception subjective de l'erreur sur la substance. [...]

[...] Il y a tout de même des exceptions lorsque la considération de la personne est une cause de la convention. C'est le cas dans les contrats conclu intuitu personae (en considération de la personne). Exemple : erreur sur l'identité civile, la qualification professionnelle, l'aptitude nécessaire à appliquer la convention dès lors que c'est précisé au contrat Erreur obstacle Ce type d'erreur est une création doctrinale. Il s'agit d'une erreur d'une telle gravité qu'elle s'oppose à toute rencontre de volonté. Exemple : un malentendu sur la nature même du contrat. [...]

[...] Ces avant contrat sont destinés à préparer la vente éventuelle. Il existe deux formes principales d'avant contrat : - la promesse unilatérale - la promesse synallagmatique la promesse unilatérale C'est un contrat par lequel l'une des parties (le promettant) s'engage envers une autre (le bénéficiaire) à conclure un contrat si ce dernier le désir. C'est un véritable contrat qui suppose que les quatre conditions (consentement, capacité, objet et cause) posées à l'article 1108 du CC soient remplies. C'est un contrat unilatéral puisqu'il ne met d'obligation qu'à la charge d'une seule partie (le promettant) le bénéficiaire étant parfaitement libre. [...]