Le contrat de vente commerciale - publié le 28/08/2018

Thèmes abordés

Contrat de vente commerciale, contrat de vente, droit commercial, clause de réserve de propriété, vendeur, acheteur, transfert de propriété, prix de vente, obligation

Résumé du document

Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun.

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.
Rappel : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui qui s'oblige et un objet qui est possible, licite et déterminé.
A défaut de respecter ces conditions, le juge prononcera la nullité du contrat.
Obligation de livrer et obligation de payer, cela signifie, que chaque partenaire a ce contrat, ne s'engage que parce que l'autre s'est engagé vis-à-vis de lui. Les deux obligations sont intimement liées.
La vente est un contrat par lequel une personne appelée "vendeur", transfert à une autre personne, appelé "acheteur" : la propriété d'une chose contre le paiement d'un prix.

Extraits

[...] En reprenant cette chose sans l'accord de l'acheteur, il se rendrait coupable de vol. Pour pallier cette situation paradoxale, il y a une possibilité d'insérer une clause de réserve de propriété dans le contrat. Cela permet au vendeur de reprendre ce qu'il lui appartient, dans l'hypothèse où l'acheteur serait incapable de payer le prix. Transfert des risques Principe Si un bien est détruit ou abîmé, le dommage est à la charge du propriétaire. Exceptions : Le transfert des risques a lieu après le transfert de propriété, c'est le cas lorsque la livraison a lieu bien après la formation du contrat. [...]

[...] Cela ne pose pas de problème quand il y a simultanéité. C'est à dire que le consentement existe immédiatement. Il est exprimé de manière tacite ou express. → Tacite : Lorsqu'il y a sous-entendu → Express : Lorsqu'il y a signature Le problème est plus complexe quand le contrat se fait à distance. Le contrat à distance Dans un tel contrat, tout opération est décalé par rapport aux autres. La jurice prudence en général, retient comme date de la formation du contrat celle de l'émission de volonté de l'acheteur. [...]

[...] L'objet vendu Pour qu'il soit formé et valable, le contrat de vente doit concerner une chose. →Cette chose peut exister ou n'être que future. Dans ce dernier cas, il faut que les caractéristiques soient bien précisées dès la signature du contrat. Le vendeur n'aura pas le droit de modifier les caractéristiques avant la livraison, sauf accord de l'acheteur. Le prix de vente • C'est un élément essentiel du contrat de vente, il peut être fixé immédiatement, on parle alors d'un prix « déterminé ». [...]

[...] Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. RAPPEL : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui qui s'oblige et un objet qui est possible, licite et déterminé. → A défaut de respecter ces conditions, le juge prononcera la nullité du contrat. Obligation de livrer et obligation de payer, cela signifie, que chaque partenaire a ce contrat, ne s'engage que parce que l'autre s'est engager vis à vis de lui. [...]

[...] • Garantie contre l'éviction (article 1626 du code civil) : Le vendeur est responsable vis à vis de l'acheteur si quelqu'un réclame et obtient la propriété du bien vendu. - L'obligation de ne pas refuser de vendre Les obligations de l'acheteur - Obligation de payer le prix : le vendeur n'a accepté de vendre son bien qu'en échange du paiement du prix par l'acheteur. - Obligation de prendre livraison : lorsque le contrat est formé, l'acheteur doit prendre livraison à la date prévue. [...]