Le contrat de mandat des agents commerciaux

Thèmes abordés

Contrat de mandat des agents commerciaux, agence commerciale, exercice d'une activité civile, formation du contrat de mandat, notion d'agent commercial

Résumé du document

Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial.

N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une autre personne et il faut que l'activité soit habituelle car on parle de profession indépendante. L'intéressé a donc une véritable entreprise, il peut travailler pour plusieurs mandants et peut même accomplir les opérations pour son propre compte. La seule contrainte est qu'il ne fasse pas concurrence à son mandant.

Extraits

[...] La fin du contrat C'est un mandat d'intérêt commun, donc la révocation du mandat n'est pas libre. Même lorsque le contrat est à durée déterminée la relation ne va pas prendre fin simplement si le mandant le décide. La résiliation suppose un délai de préavis calculé dans les conditions prévue par la loi c'est à dire 1 mois dès que la 1ère année est commencée mois lorsque la 2ème année est commencée mois lorsque la 3ème est commencée. On ne peut réduire ce délai de préavis mais on peut allonger ce délai. [...]

[...] Il peut diversifier son activité, la seule contrainte est qu'il ne peut pas représenter une entreprise concurrente. IV. Les obligations des parties On est en présence d'un mandat conclu en considération de l'autre partie pour chacune des parties. Le contrat n'est donc pas transmissible sans l'accord de l'autre contractant (Com octobre 2002). Les parties doivent exécuter le contrat intégralement et de bonne foi. Il existe dans le contrat une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. Le mandant doit exécuter le mandat en bon professionnel et doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. [...]

[...] Le contrat de mandat des agents commerciaux Ce sont des mandataires d'intérêt commun soumis à des règles spéciales. Lorsqu'un agent commercial conclu un contrat, il développe la clientèle du mandant mais aussi la sienne. I. La notion d'agent commercial Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une autre personne et il faut que l'activité soit habituelle car on parle de profession indépendante. [...]

[...] C'est un mandataire donc si des actes commerciaux sont faits, ils sont faits par le mandant. On n'applique pas à l'intéressé les règles du droit commercial. Ce qui compte ce n'est pas la qualification que les parties donnent mais le contenu réel. Et même ce qui compte pour la jurisprudence c'est l'activité réellement exercée. Si dans les faits, le mandataire accomplit bien le travail d'un agent commercial cela suffit (Com décembre 2003). II. La formation du contrat de mandat Il n'y a pas de formes, le contrat est consensuel, un écrit n'est pas obligatoire pour la validité de l'acte mais pour la preuve. [...]

[...] Si une indemnité différente est prévue, elle ne va pas remplacer celle prévue par la loi, elle va venir se cumuler à celle prévue par la loi. On protège l'agent commercial. Si on prévoit une indemnité inférieur qui ne se cumule pas elle est nulle et non avenue. L'indemnité n'est pas due dans 3 cas : - s'il y a une faute grave de l'agent commercial : une cession de contrat faite par l'agent sans l'accord du mandant constitue une faute grave (Com 14 janvier 1997). La jurisprudence interdit la clause de définition conventionnelle de la faute grave (Com 28 mai 2002). [...]