Le contrat international de vente

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Le contrat international de vente, présentation powerpoint de 50 slides

Extraits

[...] Les systèmes à vitesse moyenne (entre 5 et 6 ans) : France et le Royaume-Uni. Les systèmes lents (plus de 10 ans) : Italie, États-unis. Clause compromissoire : Tous différends découlant du présent contrat, tant quant à son interprétation qu'à son exécution, seront tranchés définitivement suivant le Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre du Commerce International par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. L'arbitrage aura lieu à (Ville à préciser) et se déroulera en (Langue à préciser). [...]

[...] (autorité de nomination) à la requête par écrit de l'une ou l'autre des parties. si une vacance se produit en raison du fait qu'un arbitre décède, démissionne, refuse d'agir ou devient incapable de remplir ses fonctions, il sera pourvu à son remplacement de la manière prévue à l'origine pour la désignation de l'arbitre. Une fois le remplacement effectué, le tribunal nouvellement établi décidera souverainement s'il y a lieu de répéter les audiences. Le plus tôt possible après qu'il aura désigné son arbitre et au plus tard dans les trente jours après que le tribunal aura été constitué, le demandeur adressera au défendeur (avec copie à chacun des arbitres) un mémoire en demande exposant le détail de ses prétentions avec la preuve écrite et toutes pièces à l'appui. [...]

[...] Il faut donc ajuster le prix de vente à la hausse. Détermination de la variation du cours de change par rapport au cours de change de référence. VAR = (8,55 10) x 100 /10 = - (ajustement de 15,5 10 = Le nouveau prix est de : 10 + ( x 10) = 10,55 EUR Cas 3 : Le cours de change à l'échéance de paiement est de 1 EUR = 11,33 MAD. Le cours n'est pas compris à l'intervalle compris entre 9 MAD et 11 MAD. [...]

[...] Compensation en nature Que peut faire le vendeur ? Exiger le paiement Exiger de l 'acheteur de prendre possession des marchandises Accorder un nouveau délai de paiement Réclamer le paiement de dommages intérêts Résolution du contrat Les principales clauses du contrat Préambule Clauses générales Clauses commerciales Clauses à portée juridique Les clauses générales - Les parties (personnes physiques ou morales) Pour les personnes physiques: Entre M. X demeurant à (adresse complète) titulaire de la carte d 'identité ci-après désigné ACHETEUR Pour les personnes morales : Entre la société X (forme juridique) sise à (siège social) au capital social de (montant) représentée par M. [...]

[...] Les grands systèmes de droit Les pays du droit romain (la loi) Le vendeur est défavorisé et l'acheteur protégé Les pays du droit romano-germanique (la loi) Le vendeur est favorisé et l'acheteur est moins protégé Les pays du Common Law (la jurisprudence) Position entre les 2 systèmes précédents Les pays ayant des droits n'appartenant pas aux autres systèmes Champs d'application de la Convention de Vienne Le caractère international d'un contrat: En droit, le qualificatif international est lourd de conséquence. Il implique qu'un pays accepte que sa loi et ses juges puissent être écartés par les parties au contrat. Les critères Les critères juridiques: Un contrat est dit international s'il se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs pays. Il est nécessaires que des éléments d'externalité purement juridiques soient présents. [...]