La Constitution des sociétés - publié le 01/09/2014

Thèmes abordés

Comptes "45 - groupe et associés", Capital non appelé, Souscription, appel, libération, droit comptable, droit commercial, personnalité juridique, entité comptable

Résumé du document

Le droit comptable est la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité; il est à la fois le droit des professionnels de la comptabilité et celui des comptes eux-mêmes. Son rattachement au droit privé est indiscutable : étendue des missions et de la responsabilité des comptables, valeur probatoire et conditions de diffusion des comptes se rattachent sans conteste au droit privé; toutefois, les dispositions régissant l'ordre des experts comptables, le droit pénal comptable ainsi que les relations entre fiscalité et comptabilité sont à rattacher au droit public.

Extraits

[...] Un compte "109 – actionnaires capital souscrit non appelé" est prévu par le PCG, pour enregistrer cette créance. Le chiffre 9 en troisième position indique que ce compte présente un solde de sens inverse de celui du compte "101 capital"; son montant est identique à celui de la subdivision du compte "1011- capital souscrit non appelé". < number > Les comptes prévus par le PCG Pour enregistrer les opérations d'apports en société, on va aussi utiliser des comptes de la "classe 4 – comptes de tiers" : ces comptes enregistrent au cours de l'exercice les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme. [...]

[...] L'obligation d'apport est donc une obligation substantielle du contrat de société. L'opération d'apport peut être analysée comme un transfert de droits dont la contrepartie est constituée par l'attribution de parts sociales ou d'actions. Les apports comprennent tout type de biens : numéraire ou biens en nature, mais aussi l'industrie, c'est à dire la contribution effective de l'associé à l'activité de la société par son savoir-faire, ses relations, son travail ; cependant ce dernier type d'apport ne peut pas être constitutif du capital social < number > Règle de comptabilisation des apports Une société peut être définitivement constituée avant même que les apports souscrits par les associés ne soient effectués. [...]

[...] JOUZEL, titulaire de 100 actions qui verse € et de M. BACQUET, titulaire de 400 actions qui ne répond pas.La société fait procéder à la vente aux enchères publiques des titres de BACQUET, à libérer de ¼ , pour un montant net de €.La société impute à BACQUET un montant de 300 € pour frais divers et des intérêts de retard au taux annuel de et pour la durée de trois mois. Le règlement final (par le défaillant ou à son profit) intervient par chèque bancaire. [...]

[...] < number > Schéma développé Ce schéma divise la constitution en 3 étapes : 1ère étape : constatation de l'engagement total des associés, différencié selon l'objet des promesses d'apport; 2ème étape : constatation des conditions de libération des apports; 3ème étape : constatation de la libération des apports. < number > Cas PERON Une société anonyme au capital divisé en actions de 100 € se constitue le 1er janvier 2002 entre plusieurs personnes apportant du numéraire et M. PERON qui apporte un brevet d'invention. Les actions ont été libérées du minimum légal. Le brevet a été évalué €. Les apporteurs en numéraire ont déposé en banque un total de € sur un compte bloqué. [...]

[...] Son rattachement au droit privé est indiscutable : étendue des missions et de la responsabilité des comptables, valeur probatoire et conditions de diffusion des comptes se rattachent sans conteste au droit privé; toutefois, les dispositions régissant l'ordre des experts comptables, le droit pénal comptable ainsi que les relations entre fiscalité et comptabilité sont à rattacher au droit public. < number > Introduction à la Comptabilité des sociétés Le droit comptable regroupe donc l'ensemble des règles qui conditionnent la technique comptable. Il exclut ainsi la comptabilité analytique, non encore saisie par le droit ne retenant que la comptabilité générale. [...]