Consommation, distribution et instruments de paiement

Thèmes abordés

Consommation, distribution, instruments de paiement, contrats du commerce, prix

Résumé du document

On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce.
Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a le modèle commercial qui est exposé.
Le terme commercium en latin signifie le negos, l'échange. Sous le nom barbare, on a une unité, qui est le droit du commerce.
Le plus souvent dans le droit du commerce, on a des actes mixtes entre professionnels et consommateurs.
On peut se demander si on peut rattacher ce cours à certaines distinctions comme le droit des affaires?
Car le droit des affaires permet de dépasser la controverse qui est liée au caractère objectif ou subjectif du droit commercial. Le droit des affaires est consacré à l'étude juridique du Monde des affaires animé par des commerçants mais aussi par des entreprises civiles qui créent de la richesse.
Le terme de droit des affaires permet d'englober des matières qui dépassent ce droit comme le droit fiscal, social... qui sont des matières extérieures au droit commercial.

Extraits

[...] Cette solution est classique par rapport au droit des contrats. Elle s'oppose en quelque sorte à l'arrêt Huard. Le concessionnaire a des clauses d'objectif à respecter. Ces clauses sont valables si l'objectif est raisonnable, non arbitraire et non discriminatoire. le caractère raisonnable La jurisprudence française fait une analyse circonstanciée. La Cass a ainsi considéré que n'était pas raisonnable une clause qui imposait à un commerçant d'acheter chaque année au fournisseur des produits de beauté de luxe pour au moins 2 fois la valeur du stock minimum, d'une valeur de 92 500F HT. [...]

[...] Cet article 19 prévoit aussi une information sur les prix. Toute personne qui, sur Internet, mentionnait un prix doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë. Il doit également indiquer si les taxes et frais de livraison sont inclus. Cette obligation n'est pas spécifique au commerce électronique. L'information sur les prix Le prix est la contrepartie de l'obligation principale. Il est en principe fixé en monnaie. Aux termes de l'article 1129 du CC, le prix ne doit pas nécessairement être déterminé dans le contrat. [...]

[...] Cette action cambiaire doit être engagée dans un délai de 6 mois à partir de l'expiration du délai de 81 présentation du chèque. L'action de droit commun Le porteur impayé peut se constituer partie civile dans les hypothèses où une infraction a été commise par le tireur (escroquerie, falsification, violation d'interdictions bancaires Cela présente l'intérêt d'une prescription plus longue et action fondée sur le rapport fondamental et non pas sur celui cambiaire. A cette occasion, le porteur peut demander le paiement du montant du chèque ainsi que des dommages et intérêts. [...]

[...] Certaines dispositions en matière d'information sont sanctionnées par le biais de la publicité mensongère ou trompeuse. Paragraphe II: La publicité Le consommateur n'est pas le bon père de famille, il se trompe davantage. Il y a donc toute une série de règles, notamment pour la publicité comparative. La publicité est un message qui est adressé par un professionnel au public visant à stimuler la demande de biens ou de services. A priori, la différence est claire par rapport à l'information : la publicité n'a pas pour but essentiel d'informer. [...]

[...] Contrôle qui permet une sanction en cas de carence. Enfin l'exclusivité territoriale n'est pas une condition de la franchise, mais elle peut être une obligation dans certains contrats de franchise. Dans les cas où il existe une exclusivité territoriale le franchiseur peut exploiter un site internet sans qu'il s'agisse d'une atteinte à l'exclusivité territoriale. Arrêt de la chambre commerciale le 14 mars 2006. Un certain nombre d'obligations pèsent sur le franchiseur certaines liées au contrat de franchise et d'autres complémentaires. [...]