Les conséquences de la dissolution de la société

Résumé du document

Les conséquences de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages



Pendant la liquidation, il n'y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social

Extraits

[...] Le partage de l'actif : Chaque associé est remboursé en fonction du montant nominal de ses parts ou action. A l'issu du partage, le surplus de fond est appelé boni de liquidation Il est répartit selon les dispositions statutaires. Le partage du passif : En principe, dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés participent aux pertes en proportion de leurs apports (SARL, SA, SAS). Par contre, pour les sociétés type SNC, société à responsabilité limitée, les associés risquent de payer les dettes sur leur patrimoine personnel. [...]

[...] Le Principe de la survie de la personnalité morale - Règle : Pendant la liquidation, il n'y a plus de société, mais la personnalité morale de celle-ci est maintenue pour les besoins de la liquidation, car cela permet de conserver le patrimoine social - Les limites à la survie de la personnalité morale : La personnalité morale ne peut effectuer que les actes nécessaires au paiement des créanciers sociaux (ce n'est pas une occasion pour la société de continuer ses activités), elle ne peut pas modifier ses statuts ou acheter d'autres biens . La personnalité morale survie jusqu'à la clôture de la liquidation, mais la date de cette clôture est vague. La loi prévoit qu'à partir de la dissolution, la société devra être liquidée dans un délai de 3 ans maximum. Problème dates sont possibles pour la clôture de la liquidation. Tout d'abord, la liquidation de la société peut prendre fin lorsque le liquidateur convoque les assemblées des associés en vue de clôturer définitivement les comptes sociaux. [...]

[...] Ces 3 dates ont été mises en place afin d'assurer la protection des tiers. - Les effets de la règle : A l'égard de la société : du fait de la survie de la personnalité morale, la société doit garder ses éléments d'individualisation ; cependant le nom de la société devra être suivi de la mention société en liquidation A l'égard des associés : les droits des associés ne changent pas de nature, jusqu'au partage définitif. A l'égard des tiers : Pour obtenir le paiement de leur créance sur l'actif social, les tiers devront s'adresser directement au liquidateur. [...]