Consentement des associés au contrat de société

Résumé du document

Consentement des associés au contrat de société

Extraits

[...] Cass. civ 02-10-1974, 73- Bull. civ. III. n°268 Cass. civ 15-01-1971, 69- Bull. civ. III. 38 p publié Le manquement à l'obligation de renseigner loyalement son cocontractant peut constituer un dol par réticence. Cass. com., 27-02-1996, 94- Bull. civ. IV. 65 p Le dol relatif au contrat de société ne peut émaner que de tous les coassociés ou de la société elle-même ou de ses représentants légaux. Cass. com., 27-11-1972, 70- Bull. [...]

[...] Janin, Les rapports des parties avec les tiers La contre-lettre ne produit pas d'effet contre les tiers. [E6275ADR] C. civ., art version du 14-03-2000, à jour Les tiers visés par l'art du Code civil, sont tous ceux n'ayant aucun rapport juridique avec les parties contractantes, mais également, les créanciers des parties à l'accord secret. Mémento pratique Francis Lefebvre Sociétés commerciales 255 Pour se prévaloir de la situation réelle, les tiers disposent de l'action en déclaration de simulation. Cette action leur est largement ouverte et il n'est pas nécessaire que l'acte simulé porte préjudice au demandeur. [...]

[...] L'affectio societatis de ces deux associés est aussi reconnu. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi du médecin, confirme la solution des juges du fond . Elle considère donc que la société est valable et non fictive, en dépit du fait que les apports aient en réalité été tous effectués par la même personne. Le commentateur de l'arrêt considère que c'est certainement en raison de la faiblesse de l'argumentation du demandeur qu'une solution aussi surprenante est rendue . Sous couvert du contrat de société, les parties peuvent dissimuler une donation. [...]

[...] Une telle erreur en droit des sociétés se rencontre lorsque la société concernée se trouve dans l'impossibilité de réaliser son objet social ou de poursuivre une activité économique. La société constituée pour poursuivre l'activité d'une ancienne société est nulle pour erreur sur la substance de l'objet dès lors qu'elle est dans l'incapacité de réaliser les objectifs qui ont motivé sa création. Cass. com., 08-03-1965, 61- Bull. civ. III 173 p.147 Il y a erreur sur la substance, et donc nullité de la cession des actions de la société, lorsque celle-ci est privée de son actif et dans l'impossibilité de réaliser son objet social. [...]

[...] A l'égard des tiers l'acte reste valable. Cass. com., 18-06-1973, 72- Bull. ch. com. 210 p Le dol et les parties à la convention Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 1973, une société avait souscrit , sous l'effet d'un dol, à une augmentation de capital. Le dol, non contesté, émanait des dirigeants sociaux et était donc cause de nullité de la souscription. Or, la société émettrice étant en faillite, la société victime du dol a donc agit contre le syndic. [...]