A quelles conditions reconnaît–on qu’un contrat est formé ?

Thèmes abordés

contrat, formation d'un contrat, acceptation d'un contrat, pourparlers, contrat de travail

Résumé du document

C'est une proposition de conclure un contrat. On parle parfois de pollicitation et donc de pollicitant.
Cette offre doit être ferme et précise :
- Ferme : offre par laquelle son auteur exprime clairement son intention de contracter, il indique qu'il s'estimera engagé si l'offre est acceptée. Du coup, une offre assortie de réserves n'aura pas l'efficacité juridique d'une offre mais sera une simple invitation à entrer en pourparlers.
On considère que les offres sont toujours formulées avec réserves dès lors que le contrat est conclu intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne (ex : le contrat de travail).
- Précise : elle doit contenir les éléments essentiels du contrat projeté. Ce sont les éléments qui en déterminent la qualification (ex : chose, prix, …).

Extraits

[...] Les facteurs de complication Ils ont souvent deux origines. La pratique Dans les contrats complexes, l'offre et l'acceptation sont difficilement identifiables. On note une phase de négociation et une phase de signature. La phase de négociation est assez délicate car les parties vont se dévoiler en révélant leurs attentes, parfois des brevets, présentant ainsi des risques. Du coup, les parties peuvent conclure un contrat préalable dont le seul objet sera de définir les conditions de la négociation (confidentialité, Si elles n'ont rien prévu, alors deux principes de jurisprudence s'appliquent : - principe de la libre conduite et libre rupture des négociations - les parties sont tenues de négocier de bonne foi, elles doivent faire preuve de transparence sur leurs intentions réelles. [...]

[...] La cour de cassation raisonne de la façon suivante : lors d'une négociation déloyale, la faute n'est pas dans le fait que le contrat ne sera pas conclu. Or la perte de chance des gains est la conséquence directe de la rupture. De fait, ce préjudice n'est pas commis par une faute. La faute est dans le défaut de transparence au cours des négociations et non pas dans la rupture. La loi La loi se préoccupe du processus de formation du contrat dans des hypothèses où le législateur peut craindre que l'expression des volontés ne soit phagocytée (pas assez réfléchie). [...]

[...] Ce sont les éléments qui en déterminent la qualification (ex : chose, prix, Il n'est pas besoin d'autres conditions pour que l'offre ait une pleine efficacité juridique. Peu importe que l'offre soit : - Expresse ou tacite : verbalisée (parlée) ou non (ex : chauffeur de taxi). Sur un certain nombre de marchés, l'accomplissement de transactions se fait uniquement par voie de gestes. - Personnalisée ou adressée au public - Assortie ou non d'un délai : en revanche, l'existence d'un délai à une incidence sur les effets de l'offre Effets L'offre acceptée devient un contrat. [...]

[...] Elle peut être expresse ou tacite (ex : un client ouvre la portière du taxi). Le silence en droit n'engage pas, à deux exceptions : - Si tel est l'usage dans un secteur donné de la vie économique (ex : entre un fournisseur habituel et son client) - Convention d'assistance bénévole : une personne porte secours à une autre qui n'est pas en mesure de donner son consentement (ex : noyade) Le contrat est définitivement conclu une fois que l'offre est acceptée. [...]

[...] A quel moment dit-on que le contrat est conclu ? Système de la réception On considère que le contrat sera formé au moment où l'auteur de l'offre aura reçu l'acceptation du contrat. En effet, il ne peut y avoir accord que si les 2 parties ont connaissance de la volonté émise par l'une et l'autre des parties. Inconvénient : l'auteur de l'offre dans ce système est en mesure de rétracter celle-ci alors même que l'acceptation a d'ores et déjà été donnée. [...]