Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et du mandant ad hoc

Thèmes abordés

Conditions d'ouverture, procédure de conciliation, mandant ad hoc, entreprise, Code de commerce

Résumé du document

Le président de la juridiction peut désigner, sur simple requête d'un débiteur, un mandataire chargé de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux partenaires.
Depuis la loi de 1985, l'idée forte du législateur est de prévenir les difficultés des entreprises en favorisant la négociation amiable sur l'impératif judiciaire.

Le dispositif contemporain est un équilibre délicat, entre la négociation, le contrat et l'ordre public de la procédure collective.
Si on reste cependant sur les procédures amiables, il faut en regarder les conditions d'ouverture.

Extraits

[...] Qui pourra être nommé mandataire ou conciliateur ? Ne pourront pas l'être ceux qui ont eu à connaitre de la situation du débiteur, ou qui ont eu à la contrôler. Ces incompatibilités durent 5 ans ( il faut 5 ans de décalage. Par ailleurs, la loi prévoit qu'il est indispensable de déterminer à l'avance le coût de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, avant que le président ne les désigne, le débiteur devra s'accorder sur les conditions financières et sur l'enveloppe globale nécessaire à la procédure. [...]

[...] Dans ce cas le tribunal de la procédure pourra immédiatement imposer deux ans de délai à ce type de créancier sans qu'aucune instance ne soit en cours. Les dispositions du Code de commerce prévoient que sur simple mise en demeure d'un créancier, le débiteur comme le conciliateur pourront demander immédiatement au tribunal d'ordonner des délais de grâce de 24 mois. Le fondement de ces dispositions c'est d'éviter que des créanciers essaient de permettre au conciliateur de négocier avec les créanciers qui veulent participer à l'accord sans que ces négociations soient interrompues par des actions intempestives de créanciers. [...]

[...] La loi nous dit que si l'on n'est pas en état de cessation des paiements, on peut demander l'état de cessation des paiements, ou s'il a moins de 45 jours. Il sera en pratique difficile en pratique de démonter l'état de cessation des paiements à plus ou moins 45 jours. On a ainsi la possibilité donnée à un expert d'établir un bilan économique et financier de l'entreprise, et de déterminer par voie de conséquence si l'entreprise est en état de cessations des paiements, et depuis combien de temps. Cette désignation de l'expert n'est cependant possible, qu'une fois la procédure de conciliation ouverte. [...]

[...] La procédure d'un point de vue formel qui s'appliquera au mandat ad hoc et à la conciliation D'un point de vue procédural, la conciliation, comme le mandat ad hoc reposent sur la requête du débiteur. La procédure est non contradictoire. Le débiteur va simplement adresser dans une lettre au président de la juridiction, quels sont les chiffres clés de son activité, quelles sont ces difficultés (on distingue entre les deux procédures), et quelles sont les solutions qu'il suggère pour remédier à ces difficultés. Sur la base de cette requête, le président de la juridiction va exercer un contrôle. [...]

[...] Ces informations sont exclusivement destinées au président de la juridiction. S'agissant de l'état de cessation des paiements, la loi autorise de demander à certains créanciers de renoncer temporairement à leurs dettes pour sortir de l'état de cessation de paiement et de bénéficier de la procédure de conciliation. Le mandat ad hoc Le Code de commerce définit le mandat ad hoc mais il ne le règlemente pas. Il repose sur la liberté totale du débiteur, et le pouvoir discrétionnaire du magistrat. [...]