Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce

Thèmes abordés

Conditions, formation, cession, fonds de commerce

Résumé du document

Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds.

Définition donnée par Mestre/Pancrazi.
Le fonds de commerce désigne « l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de l'activité commerciale ». Il regroupe l'ensemble des biens meubles, corporels, comme incorporels, qu'un commerçant réunit et organise pour conquérir et exploiter une clientèle : matériel, stock, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle (brevet, marque, etc..).

Extraits

[...] La cession d'un élément isolé du fonds n'est pas soumise à publicité. Conseils pratiques : compte tenu du risque de requalification en vente de fonds de la cession de certains éléments auxquels la clientèle peut-être rattachée, il est conseillé d'effectuer la publicité de la cession isolée de certains éléments tels que le droit au bail. Enregistrement et publicité Article 719 CGI : L'accomplissement des formalités de publicité suppose qu'au préalable, l'acte ait été soumis à l'enregistrement. Plusieurs délais peuvent se combiner. [...]

[...] La procédure est organisée par l'article L141-12 du code de commerce. Mainlevée : contre les oppositions abusives, la loi offre au vendeur une procédure de mainlevée. Celle-ci n'est ouverte que dans 2 situations : -l'opposition est nulle en la forme, (opposition tardive) ; - l'opposition est à la fois sans titre et sans cause : les deux conditions sont cumulatives (CA Poitiers 27 mars 1962), La procédure est organisée par l'article L141-16 c.com. Surenchère du sixième : lorsque le prix stipulé et publié dans les avis insérés dans un JAL ou au bodacc est insuffisant pour régler les créanciers inscrits et opposants, ceux-ci peuvent faire surenchère. [...]

[...] La référence temporelle est désormais la même d'un article à l'autre). Indication des bénéfices réalisés : Les bénéfices commerciaux du fonds ou de la partie du fonds vendu, réalisés pendant le même temps, l'année doit être calculée de quantième à quantième, il doit s'agir des bénéfices nets et pas brut, avant application éventuelle du forfait fiscal (La mention du bénéfice forfaitaire fiscal ne constitue qu'une inexactitude passible d'une réduction du prix de vente et non de l'annulation de la vente). [...]

[...] Pour le contenu des livres comptables : se réfère aux termes de l'article R123-173 du code de commerce. Sanctions : la loi ne prévoit aucune sanction en cas d'omission de cette formalité. Sauf disposition contraire du contrat, le défaut de visa n'entraîne pas la nullité de la vente (CA Versailles 28 juin 1987). De même, il a été jugé que lorsque l'acte authentique qui a constaté la vente précise que l'acquéreur s'engage à prendre le fonds en l'état et mentionne le visa des documents comptables, le dit acquéreur ne peut agir en résolution de la vente pour tromperie sur la marchandise et défaut de remise de ces documents (CA Versailles 28 OCT 1987). [...]

[...] CONDITIONS DE FORME ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE Introduction : Définition des termes du sujet : ( Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi ( le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de l'activité commerciale Il regroupe l'ensemble des biens meubles, corporels, comme incorporels, qu'un commerçant réunit et organise pour conquérir et exploiter une clientèle : matériel, stock, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle (brevet, marque, etc . [...]