Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés

Thèmes abordés

Consentement, obligation cautionnée, cause du contrat, obligation, droit, cautionnement

Résumé du document

Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.

Extraits

[...] Cet objet est défini par les statuts. Si l'acte ne rentre pas dans l'objet social, l'acte est en principe nul. Bien entendu ces principes s'appliquent au cautionnement et les sociétés n'ayant pas une finalité philanthropique leur objet social vise généralement à obtenir un gain ; il faut que le cautionnement soit intéressé. Le cautionnement sera intégré soit parce que les statuts le prévoit, bien entendu ces statuts peuvent être modifiés mais cette intégration peut résulter d'une décision unanime des associés ; le cautionnement se rattache à l'objet social lorsqu'il y a communauté d'intérêts entre la société caution et le débiteur cautionné selon la jurisprudence. [...]

[...] Est-ce qu'il faut faire peser sur le banquier un devoir de conseil ? L'idée n'est pas simplement de délivrer une information il s'agit ici d'attirer l'attention de la caution sur l'éventuelle absurdité de son engagement et les risques d'un tel engagement et dissuader la caution de s'engager. La jurisprudence n'a pas été jusqu'à cette extrémité là elle a été plus loin que le devoir d'information mais pas jusqu'au devoir de conseil, elle a inventé le devoir de mise en garde. [...]

[...] Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés Comment se noue ce lien contractuel ? Le consentement des parties Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux. L'expression du consentement de la caution Qu'est-ce que le consentement ? Le consentement est une volonté, l'adhésion psychologique à un acte. [...]

[...] Dans les régimes matrimoniaux Le cautionnement en régimes matrimoniaux mérite un corps de règles spécifiques. Les époux sont libres d'organiser leurs relations matrimoniales et pour ce faire ils doivent recourir au contrat de mariage. Le cautionnement est un acte dangereux qui peut entraîner la ruine de la famille. Ainsi le législateur a énoncé une règle spécifique visant à protéger les biens communs dans l'article 1415 du Code Civil « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contracté avec le cautionnement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». [...]

[...] Les vices du consentement Article 1109 et suivants du Code Civil s'appliquent aussi au cautionnement mais il y a des difficultés en raison du caractère unilatéral du contrat de cautionnement et aussi en raison de son caractère accessoire. Le consentement ne concerne que la caution puisqu'elle est seule à supporter des obligations. Les cautions ont une tendance à voir des vices du consentement partout pour la raison que la caution pense toujours qu'elle ne va pas avoir à payer. Quand vient l'heure ultime où il faut payer la caution va tenter d'échapper à son obligation et comme les conseils des cautions se souviennent bien des vices du consentement ils tentent de se servir de ce fondement. [...]