Les conditions de fond et de forme à la création d’une société

Thèmes abordés

création, société, constitution, contrat, statuts

Résumé du document

Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (Art 1832 du C civ)

Extraits

[...] Elle fournira aussi du matériel de bureau évalué à 1000 euros. L'une s'occupera de la fabrication et l'autre de l'aspect commercial et gestion. Le contrat de société existe t-il ? Quel sera le montant du capital social ? Qui peut évaluer le matériel de bureau ? Comment sera réalisé la libération du capital ? Françoise a t-elle à faire une démarche particulière ? la société Pétunia est une SARL créée il y a 5 ans par 3 cousins horticulteurs, a connu trois premiers exercices bénéficiaires. [...]

[...] Cette clause est donc interdite par l'article 1844-1 (arrêt du 18 octobre 1994. Ex : De même la clause de remboursement d'apport. Cette clause stipule que quoiqu'il arrive, l'apporteur se verra rembourser son apport en sa valeur initial (voire avec des intérêts) à la dissolution de la société - l'affectio societatis Il s'agit de la volonté de s'associer ; elle ne figure pas expressément dans la définition de l'art 1832 du CC. La tradition en fait cependant une composante du contrat de société. [...]

[...] La 4éme a été déficitaire et cette année la société ne peut plus payer ses fournisseurs. Les statuts sont muets sur la répartition des résultats. Comment ont été répartis les bénéfices ? Quel est l'engagement des associés à l'égard des pertes sociales ? Les créanciers sociaux impayés peuvent ils saisir les biens personnels des associés ? [...]

[...] Faute d'une telle prévision statutaire, le travail fourni par un associé ne saurait recevoir la qualification d'apport en industrie (ex : arrêt 14 décembre 2004). L'apporteur en industrie ne concourt pas à la formation du capital social (le législateur ne veut pas que les tiers soient induit en erreur concernant la valeur effective du capital et la valeur des biens saisissables à l'actif net du bilan de la société) MAIS l'apporteur en industrie est un véritable associé. Loi NRE du 15 mai 2001 : autorise tous les apports en industrie dans les SARL ou EURL à la seule condition qu'une clause des statuts l'ait permis et ait fixé les conditions dans lesquelles l'apport en industrie peut être fait et les modalités d'évaluation de la valeur de l'apport. [...]

[...] L'objet social doit non seulement être licite mais il doit aussi être déterminé. Les sociéts n'ont pas vocation à faire n'importe quoi. Elles doivent afficher un objet social qui constitue en quelque sorte le programme qu'elles entendent réaliser : leur sphère d'activité est limitée à l'objet en vue duquel elles ont été crées. C'est le principe de la spécialité statutaire des sociétés. Généralement : Article 1er : forme de la société Article 2 : décrit l'objet de la société. Al 1 : description stricte de l'objet de la société. [...]