Les conditions de l’émission de la lettre de change

Thèmes abordés

Conditions, émission, lettre, change

Résumé du document

Ces conditions sont particulièrement importantes pour deux raisons. La première raison est que l'écrit lui-même va synthétiser, absorber l'opération juridique elle-même. Tout est dans l'écrit. La seconde raison est que la lettre de change est un acte abstrait. Raison de plus pour que tout soit dans l'écrit, d'où l'importance des conditions de forme.

Extraits

[...] La notion de traite de complaisance. Je suis tireur et je remets à un bénéficiaire une lettre de change tirée sur un tiré. Le bénéficiaire croit avoir entre les mains une lettre de change qui a sa vraie valeur. Mais si le tireur est de mèche avec le tiré, et que de son côté le tiré fait l'opération inverse, ainsi on crée artificiellement de la valeur, de l'argent. À priori une lettre de change même de complaisance n'est pas nulle. [...]

[...] La date et le lieu de la création de la lettre de change. La date est importante parce qu'elle fait parfois courir des délais, notamment le délai de paiement. L'échéance de la lettre de change se définit souvent par rapport à la date de création de la lettre de change. La date permet de vérifier si le tireur est oui ou non capable à la date de la création de la lettre de change. Le lieu est important parce qu'il permet de trancher d'éventuels conflits de lois dans l'espace. [...]

[...] Il y a des carences qui ne sont pas régularisables comme la signature du tireur. La mention même de lettre de change doit figurer dès le début. D'autres sont plus ou moins régularisables jusqu'à la présentation de la lettre de change au paiement. Le principe est que ces mentions sont exigées à peine de nullité. Section II : Les conditions de forme facultatives. La loi imagine un certain nombre de situations qui peuvent donner lieu à des mentions supplémentaires sur la lettre de change. [...]

[...] Ces rapports ont deux appellations selon les parties entre lesquelles ils existent. Les rapports fondamentaux entre le tireur et le tiré, c'est-à-dire en réalité la dette du tiré à l'égard du tireur, sont appelés la provision. Les rapports fondamentaux entre le tireur et le bénéficiaire, c'est-à-dire la dette du tireur à l'égard du bénéficiaire ou la créance du bénéficiaire sur le tireur, sont appelés la valeur fournie. Besoin en fonds de roulement : caisse dont une entreprise a besoin pour fonctionner. [...]

[...] La première est la mention lettre de change. Cela doit être écrit quelque part. La seconde est le mandat pur et simple donné du tireur au tiré de payer. Il faut qu'il y ait une instruction pure, simple et inconditionnelle. La troisième est que la somme qui fait l'objet du paiement doit être indiquée en chiffre et en lettre. Si discordance entre les deux, les lettres l'emportent. La quatrième est qu'il doit y avoir l'indication du nom du tiré. Autre mention obligatoire le nom du tireur et surtout sa signature. [...]