Les conditions et les effets de la transformation d'une société

Thèmes abordés

Conditions, effets, transformation, société

Résumé du document

En cas de transformation, seule la forme disparait : Elle ne meurt pas à la différence de la dissolution  La dissolution fait disparaitre la forme sociale et la personne morale.

Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme sociale actuelle pour en adopter une autre

C'est par exemple le cas lorsqu'une SARL se transforme en SAS ou en SA.

Les associés peuvent choisir de transformer la société pour lever des fonds : Il faut passer une forme par action pour ouvrir le capital à des actionnaires.

Lors de la transformation la société va changer de régime juridique.

Juridiquement la transformation correspond à une modification des statuts.

Extraits

[...] Les effets de la transformation à l'égard des dirigeants Les dirigeants sont ceux qui vont être le plus affectés par la transformation. En effet, le lien entre les dirigeants et les formes sociales est très fort Suivant les formes sociales il n'y a pas les mêmes organes de contrôle. Principe : La transformation, comme la dissolution entraine la fin des fonctions du dirigeant. Pour retrouver le poste de dirigeant, il devra se faire nommer par la nouvelle forme sociale : Aux nouvelles conditions et avec un nouveau contrat. [...]

[...] Une transformation ne pouvant jamais nuire aux droits des tiers la jurisprudence est venue moduler le principe. Transformation d'une société à risque illimité en une société à risque limité Arrêt du 13 Mars 1990 : Si une société à risque illimité se transforme en une société à risque limitée, les associés restent tenus à leur obligation de la dette sociale pour le passif né antérieurement à la publication de la transformation. Ce principe devrait signifier que les associés d'une société à risque limité devenant associé d'une société à risque illimité, soient tenus du passif né après la transformation : Cela n'est cependant pas le cas. [...]

[...] La décision relève de la seule compétence des associés. La décision de transformation doit en principe être prise à la majorité nécessaire pour les modifications statutaires. Dans certains cas, le législateur ayant estimé que la transformation pouvant augmenter les engagements des associés, impose l'unanimité. C'est ainsi que le cas : Dès lors que les associés augmentent leurs engagements : Transformation d'une SA 225-45) ou SARL 223-43) en SNC Article L 227-3 : Toutes les transformations d'une société en une SAS La Cour de Cassation a étendu l'obligation d'unanimité à l'hypothèse d'une SAS qui absorberait une autre société : On veut éviter que les associés contournent l'article L 227-3. [...]

[...] Définition : C'est l'opération par laquelle la société va quitter sa forme sociale actuelle pour en adopter une autre C'est par exemple le cas lorsqu'une SARL se transforme en SAS ou en SA. Les associés peuvent choisir de transformer la société pour lever des fonds : Il faut passer une forme par action pour ouvrir le capital à des actionnaires. Lors de la transformation la société va changer de régime juridique. Juridiquement la transformation correspond à une modification des statuts. [...]

[...] Exception : Cela ne s'applique pas lors d'une transformation d'une SA en une SAS Pour être opposable aux tiers la transformation doit faire l'objet de mesures de publicité Les mesures de publicité sont presque équivalentes à celle obligatoires lors de la formalité : Publication dans un journal d'annonce légale Dépôt au greffe du tribunal de commerce les statuts modifiés + PV de l'assemblée générale L'inscription de la modification statutaire au RCS La publicité au BODAC Opposabilité de la transformation : La société Les tiers A compté de la décision Après l'achèvement des publicités Les effets de la transformation Les effets de la transformation à l'égard de la société On aurait pu penser que la transformation entraine la dissolution de la première société : Les effets d'une dissolution sont si importants que la jurisprudence puis la loi sont venu poser un effet limité. Principe : Articles 1844-3 et L 210-7 (pour les sociétés commerciales) - La transformation régulière d'une société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Ainsi la transformation est un simple changement de forme sociale. Si on change l'objet de la société, les choses sont plus compliquées. [...]