Les conditions et les effets de l'acceptation de la lettre de change

Thèmes abordés

Conditions, effets, acceptation, lettre, change

Résumé du document

C'est une manifestation de volonté du tiré qui se traduit par l'engagement pris par le tiré de payer la lettre de change dans les conditions de celle-ci. C'est essentiellement le montant et l'échéance de la lettre de change. Cet engagement va se traduire par la signature du tiré. Quand le tiré signe la lettre de change, il devient le second engagé cambiaire.

Extraits

[...] D'abord la présentation à l'acceptation. Quelqu'un va donc présenter la lettre de change à l'acceptation du tiré. L'initiative de la présentation à l'acceptation n'incombe pas au tiré lui-même. Ce quelqu'un est le porteur à ce moment donné de la lettre de change. Le porteur peut être le bénéficiaire, mais ça peut aussi être le tireur qui va présenter la lettre de change à l'acceptation du tiré avant de la remettre au bénéficiaire et c'est le plus souvent comme cela que ça se passe. [...]

[...] Les effets de l'acceptation entre le tireur et le tiré. Y a t-il un effet de l'acceptation sur les rapports tireur/tiré ? Le droit cambiaire déduit des conséquences pour l'acceptation sur le terrain du rapport fondamental. C'est un pont entre le droit cambiaire et les rapports fondamentaux. Le droit cambiaire dit que l'acceptation fait présumer l'existence de la provision. Le tiré, débiteur de la provision, en acceptant cambiairement la lettre de change, se reconnaît débiteur du tireur sur le terrain des rapports fondamentaux. [...]

[...] En principe, la date de l'acceptation ne constitue pas une mention obligatoire sauf si elle est importante pour déterminer la date d'échéance de la rétribution. Enfin, la lettre de change n'est pas acceptée. Le défaut d'acceptation doit être constaté par un acte authentique qu'on appelle un protêt faute d'acceptation qui est un acte authentique qui constate un défaut d'acceptation de la part du tiré. Souvent, une clause de la lettre de change dispose de l'établissement de ce protêt, c'est le cas quand la lettre de change est dite sans frais. Section 2 : les conditions de fond de l'acceptation. [...]

[...] C'est essentiellement le montant et l'échéance de la lettre de change. Cet engagement va se traduire par la signature du tiré. Quand le tiré signe la lettre de change, il devient le second engagé cambiaire. Chapitre I : le caractère obligatoire ou non de l'acceptation. Cette question en recouvre deux. L'acceptation se fait en deux temps. Premier temps, la lettre de change va être présentée à l'acceptation du tiré. Deuxième temps, à la suite de cette présentation, le tiré va accepter ou non la lettre de change. [...]

[...] Seul le tiré peut accepter, une banque pourra payer pour le tiré, mais elle ne peut pas accepter pour le tiré. Quand la lettre de change peut ou doit-elle être présentée à l'acceptation du tiré ? Elle peut l'être dès son émission et jusqu'à la veille de la date de l'échéance. C'est à dire pendant toute la période où la lettre de change n'est pas encore payable. Des clauses peuvent régir ce calendrier. Ensuite les formes de l'acceptation. La lettre de change est présentée à l'acceptation du tiré. Le tiré doit-il l'accepter immédiatement ? [...]