Les conditions du contrat de société

Thèmes abordés

Conditions, contrat, société, formation, constitution

Résumé du document

Si la société est instituée, elle l'est par des personnes qui conviennent par un contrat de s'accorder sur un certain nombre de choses. La société est donc un contrat, elle ne perd pas cette caractéristique du fait de son immatriculation au RCS, c'est ce que le CC appelle un contrat spécial, le contrat de société va être soumis d'abord aux règles du droit commun des contrats prévu par les articles 1108 et suivants du CC qui s'applique à tous les contrats. Les règles spécifiques aux sociétés se superposent aux règles de bases communes à tous les contrats.

Extraits

[...] : Les causes de nullités A. La violation d'une disposition du livre II du code de commerce En réalité il n'y a qu'un cas de nullité prévu par le livre II du code de commerce : art L 235-2 : dans les SNC et SCS, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité. La violation d'une autre disposition du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité. La sanction qui sera appliquée sera le plus souvent la condamnation au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice que l'irrégularité aura causé soit à la société elle-même soit aux associés soit aux tiers. [...]

[...] : Les apports Conditions fondamentales. Les apports sont en principe nécessaires dans toutes les sociétés pour lesquelles le législateur exige ce que l'on appelle un capital. C'est une condition qui a été assouplie dans la période récente et on peut dire que dans les SARL et dans les SAS il est possible de constituer une société sans capital. Définitions des apports : faire un apport c'est pour l'associé transférer à la société un bien, une valeur, en contrepartie duquel il reçoit des parts sociales qui pour les sociétés anonyme portent le nom d'actions. [...]

[...] Ces restrictions sont liées à l'objet des personnes morales. Les associations, les syndicats professionnels peuvent être associé dans une société à condition que cette société est un lien avec leur objet ou leur finalité. Cela leur interdit d'être associés dans une société où la qualité de commerçant est exigée. Les personnes publiques peuvent-elles être associées dans les sociétés de droit commun ? Oui à condition que la société ne requiert pas la qualité de commerçant. Pour l'état une participation majoritaire dans la société suppose une loi car c'est une nationalisation. [...]

[...] Cette mise à disposition à une contrepartie importante : l'allocation de parts sociales. C'est peu fréquent sauf dans les sociétés à caractère libéral. L'apport en usufruit : il s'agit d'un véritable transfert de droit réel. Le droit de propriété comporte trois prérogatives : Usus Fructus Abusus Il existe un démembrement du droit de propriété, l'usufruit en étant un exemple. En apportant à la société l'usufruit d'un bien, l'associé lui confère le droit d'utiliser la chose et le droit d'en retirer les revenus. [...]

[...] En revanche, il est permis dans toutes les autres formes de sociétés. C. La représentation des apports, le capital social Le capital social : somme des valeurs apportées à la société qui ne comprend pas ni les apports en industrie, ni les apports en jouissance jugées trop difficile à évaluer. Si toutes les sociétés peuvent comporter un capital social, il n'est pas exigé dans toutes les sociétés. Le capital social est exigé dans les SA, SAS, et les sociétés en commandites par action, en revanche, il n'est pas exigé comme condition de validité dans les sociétés de personnes que sont les SNC, SCS, sociétés civiles et sociétés en participation. [...]