Les conditions d'accès aux professions commerciales

Thèmes abordés

Professions commerciales, majeur incapable, activité commerciale, fiducie, EIRL

Résumé du document

Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une EIRL ou d'une EURL.Les aces autorisés sont listés. Pour les actes de dispositions, ils ne peuvent être faits que par les parents.

Extraits

[...] LES INTERFERENCES ENTRE LE STATUT PROFESSIONNEL ET LE STATUT PRIVE DU COMMERÇANT SECTION 1. LES INCIDENCES DU STATUT MATRIMONIAL SUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE I. L'EXERCICE SEPAREE D'ACTIVITE COMMERCIALE Loi de 1985 :principe de liberté et d'égalité dans l'exercice des professions. - La séparation de bien : le patrimoine du commerçant n'est composé que de ses propres bien, pas de ceux de son époux. - Régime de communauté : dettes professionnelles engagent les biens personnels du commerçant et l'ensemble des biens communs. [...]

[...] le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1º Conjoint collaborateur /2º Conjoint salarié /3º Conjoint associé LE CONJOINT SALARIE : Le conjoint salarié est considéré comme tout autre salarié sans que la question du lien de subordination ne se pose (Arrêt 2001) LE CONJOINT COLLABORATEUR : avant que le conjoint qui travail dans l'entreprise familiale n'ait l'obligation d'avoir un statut, on parlait de collaboration informelle.Mais aujourd'hui et depuis la loi de 2005 elle est interdite, un prémices de cette loi est vu dans l'arrêt du 22 octobre 2002 : l'exploitant d'un fonds de commerce qui emploie son épouse de façon durable et permanente, dans un rapport de subordination, sans l'avoir déclarée aux organismes sociaux, ni l'avoir inscrite au registre du personnel et sans lui avoir remis de bulletins de paye l'épouse est ni associé, ni collaborateur et devait donc être salarié. Donc depuis la loi de 2005, le conjoint ni associé, ni salarié doit être collaborateur et donc être déclaré au RCS. Le conjoint collaborateur a un statut professionnel et social, mais n'est pas commerçant, il est mandataire : L121-7C.Com. donc le conjoint collaborateur agit au nom et pour le compte du chef d'entreprise, sa responsabilité ne peut pas être engagée sauf s'il dépasse le cadre de son mandat et accompli des actes de commerce. [...]

[...] Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré mais il peut se prévaloir d'un droit de créance sur la succession du commerçant (double limite : 3xsmic 25% de l'actif successoral) Condition d'application du statut : Le conjoint doit travailler dans l'entreprise de manière effective et régulière sans percevoir de rémunération. Si le conjoint travail de manière indépendante à l'extérieur avec au moins un mi-temps est présumé ne pas être collaborateur régulier. - Les conjoints sont les couples mariés ou pacsés, pas les concubins. [...]

[...] Il n'est plus soumis au Droit commercial mais est civilement responsable de ses actes. - Le majeur sous curatelle : selon la doctrine il peut demeurer commerçant. - La sauvegarde de justice : la personne n'est pas incapable et peut toujours faire des actes mais ceux-ci peuvent être annulé ou remis en cause. Il peut demeurer commerçant mais cela entraine l'insécurité. SECTION 2. LES INCOMPATIBILITES, INTERDICTIONS ET DECHEANCES I. LES INCOMPATIBILITES Une personne soumise a une incompatibilité qui exerce une activité commerciale sera commerçante et soumise au droit commercial sans pouvoir invoquer l'incompatibilité contre une règle de droit commercial (Cass janv : le fonctionnaire), en revanche il ne bénéficie des avantages du statut. [...]

[...] Cela parce que la condamnation a perdu son automaticité. L'interdiction de gérer peut être prononcé à la place de la faillite personnelle. SECTION 3. LES COMMERÇANTS ETRANGERS ET L'EXERCICE D'ACTIVITE AMBULANTES. L122-1 et L122-2 C.com :l'étranger qui exerce une activité sur le territoire français sans y résider L313-10 C. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice du commerce par un étranger est lié à la possession d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. [...]