La concurrence entre une personne publique et un opérateur économique privé

Thèmes abordés

concurrence, personne publique, opérateur économique privé, droit de la concurrence, droit des affaires, collectivité, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, jurisprudence, Syndicat de la boucherie à Châteauroux, Chambre syndicale de l'industrie du pétrole

Résumé du document

Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI.
Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe
Argument justifiant prohibition : existence d'un déséquilibre entre la position de la personne publique et la position de la personne privée
La personne publique dispose de ressources, de moyens dont une personne privée ne peut pas disposer.
Pour continuer de fonctionner, la personne publique n'est pas soumise à un impératif de rentabilité, de bénéfice.

Extraits

[...] → Ce qui sera licite dans tel endroit ne le sera pas dans tel autre JP pas figée, susceptible d'évoluer, de se dvper selon l'idée que l'on se fera à un moment ou à un autre des besoins du public. Ces besoins peuvent se modifier. Ce qui n'est pas jugé indispensable aujourd'hui pourra l'être demain : de nouveaux SP pourront ê érigés. Deux observations : - La décision du CE ne précise pas la notion de «circonstances particulières de temps et de lieu» qui justifient la création par une personne publique d'une activité éco. - Les ccl° JOSSE évoquent au titre de ces circonstances l'hypothèse de la carence de l'initiative privée C. [...]

[...] Le CE annule la délibération. Révèle que le CE n'exclut pas totalement toute intervention éco de la personne publique → Intervention admise sous condition : circonstances exceptionnelles ou extraordinaires Commissaire du Gvt JOSSE : v. CE février 1913, Lapeyre où le CE admet la création d'un service médical municipal car il n'y avait pas de médecin dans la commune, que la commune était difficile d'accès et éloignée de tout centre. CE Heyriès CE Dol et Laurent B. L'apport de la décision Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers CE, sect Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers (ccl° du Commissaire du Gvt JOSSE, section présidée par Jean ROMIEU). [...]

[...] CE Ville de Nanterre : Création d'un cabinet dentaire municipal. Le CE a admis la légalité de cette création en relevant l'insuffisance de praticiens privés (carence quantitative) et que les praticiens privés pratiquaient des tarifs > aux tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale, ce qui décourageait des patients à se faire soigner (dimension qualitative). Illustre l'assouplissement des conditions qui encadrent la prise en charge d'une activité éco par la PP. → Forme d'élargissement possible de l'intervention de la PP. [...]

[...] Respect des conditions apprécié de façon souple Ne faut-il pas parler sans restriction de libre-concurrence entre personnes publiques/opérateurs privés. Analyse à tempérer CE Ordre des avocats du Barreau de Paris On ne peut parler d'assouplissement des conditions qu'à partir du moment où l'on se trouve dans les domaines appelant l'application de la JP Commerce en détail de Nevers. Cas où la PP doit ê considérée comme exerçant normalement ou logiquement une activité qui pourrait tout aussi bien être exercée par une entreprise privée. [...]

[...] Pour ne pas fausser la concurrence, les personnes publiques candidates ne doivent pas ê structurellement placées dans une situation + avantageuse que celle des entreprises privées. Veille au respect du ppe d'égale concurrence entre opérateurs publics/privés L'état actuel de la jurisprudence CE Ordre des avocats au Barreau de Paris (OABP) : Rappelle que les pers. publiques sont normalement chargées d'assurer les activités nécessaires à l'accomplissement des missions de SP et qu'elles sont investies de PPP à cette fin. Le CE synthétise sa position JP A partir du moment où ces personnes publiques souhaitent prendre en charge une activité éco, elles ne peuvent le faire légalement que dans le respect de la LCI et du droit de la concurrence. [...]