La concurrence dans le droit commun et le droit spécial

Thèmes abordés

concurrence, droit commun, droit spécial, concurrents, pratiques anticoncurrentielles

Résumé du document

Concurrence : Expression de la liberté qu'ont les entreprises, d'entrer en compétition à l'égard d'une autre entreprise dans le but d'attirer et de retenir une clientèle.

Droit de la concurrence : Ensemble des règles juridiques qui visent à régir les rivalités économiques existant pour attirer et retenir une clientèle. Proche de Droit de la Consommation (principal obj : protéger le consommateur) et du droit de la distribution (ensemble des règles qui régissent la distribution = étape intermédiaire entre la création d'un Bien ou la prestation de service, et la consommation de ce bien ou service)

Extraits

[...] -Les exemptions catégorielles : textes qui exonèrent les entreprises (règlements d'exemption) en fixant des conditions pour que ces exonérations soient effective (ex : concerne les restrictions verticales concernant une petite part de marché [...]

[...] Pas de concurrence déloyale si l'imitation est nécessaire car elle porte sur des éléments fonctionnels, techniques. - imitation de l'architecture du magasin sans confusion = parasitisme Un concurrent essaie de profiter de l'effort d'une entreprise industriel, commercial, publicitaire, d'un autre commerçant. Particularité = on ne cherche pas à créer la confusion mais à profiter de l'investissement, de la notoriété de l'autre commerçant ( on peut être en présence de 2 entreprises qui n'ont pas la même activité, pas la même clientèle. [...]

[...] On PEUT LES saisir quand on réclame la réparation d'un dommage subi. On agit en responsabilité devant les tribunaux, on réclame des dommages et intérêts pour réparer les préjudices subi. On pourrait se demander si finalement le tribunal est lié par la décision d'une autorité de la concurrence. Chacun à son indépendance entre les autorités de la concurrence et le tribunal, il n'est pas obligé de suivre l'autorité de la concurrence, c'est ce que dise les textes mais c'est quand même mieux si ils vont dans le même sens. [...]

[...] Exclusivité de la revente qui est le cœur du contrat de concession. Exclusivité de distribution mais pas forcément d'exclusivité d'approvisionnement. Exclusivité de distribution dans une zone géographique déterminé, si la zone géographique est étendue, on peut avoir des sous réseaux. Cette exclusivité de distribution implique : - Le concédant s'engage à ne pas distribuer lui-même les produits sur le territoire du concessionnaire - Une obligation pour le concédant de ne pas approvisionner d'autres distributeurs sur le territoire On peut être en présence de clause de quota, clause d'objectif. [...]

[...] Des peines sont prévues au cas où il y aurait des empêchements d'enquête. Déroulement de la procédure L'autorité de la concurrence va notifier les griefs reprochés aux intéressés. Les intéressés ont 2 mois pour présenter leurs observations. Soit décision de continuer ou non la procédure, si elle se poursuit, rédaction d'un rapport qu'elle va adresser aux entreprises. Les entreprises ont encore 2 mois pour répondre. Le président de l'Autorité de la concurrence décide ou non de la continuité, si oui audience puis délibéré avec la remise d'une décision. [...]